Avis n° 87-A-02 du 31 mars 1987 relatif à la compatibilité avec les règles de la concurrence d’un code de « bonnes pratiques commerciales » et de la distribution exclusive en pharmacie dans le secteur des aliments lactés diététiques
Avis n° 87-A-03 du 28 avril 1987 relatif à des pratiques sur le marché du veau
Avis n°87-A-04 du 19 mai 1987 relatif à la réglementation des tarifs des transports publics urbaine de voyageurs visée par le décret n°87-538 du 16 juillet 1987
Avis n°87-A-05 du 26 mai 1987 relatif à la réglementation des tarifs des péages autoroutiers
Avis n°87-A-07 du 8 juillet 1987 relatif à la réglementation des tarifs des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l’enseignement public visé par le décret n°87-654 du 11 août 1987
Avis n°87-A-08 du 18 septembre 1987 relatif à la réglementation des prix de l’électricité
Avis n°87-A-11 du 18 novembre 1987 relatif à la question posée par la Fédération nationale des loueurs de véhicules
Décision n° 87-D-01 du 25 mars 1987 relative aux prix des boissons à la production
Décision n° 87-D-02 du 25 mars 1987 relative à une saisine émanant du Bureau européen des médias de l’industrie musicale (B.E.M.I.M.) et de diverses discothèques
Décision n° 87-D-03 du 25 mars 1987 relative à une saisine concernant la tarification des chèques
Décision n° 87-D-04 du 25 mars 1987 relative à la commercialisation en France de yaourts surgelée
Décision n° 87-D-05 du 23 mars 1987 relative à une saisine émanant de l’« Ecole Pierre Jaubert - Ski international »
Décision n° 87-D-06 du 7 avril 1987 relative à la situation de la concurrence sur le marché des prothèses oculaires
Décision n° 87-D-07 du 28 avril 1987 relative à la situation de la concurrence sur le marché de la construction métallique
Décision n° 87-D-08 du 28 avril 1987 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne et sa filiale la Société d’Agences et de Diffusion
Décision n° 87-D-09 du 12 mai 1987 relative au système informatisé d’aide à l’expertise automobile exploité par la société Sidexa
Décision n° 87-D-10 du 13 mai 1987 relative à une saisine émanant de la société Hourseau
Décision n° 87-D-11 du 13 mai 1987 relative à une saisine émanant de la Grande Pharmacie de Paris
Décision n° 87-D-13 du 13 mai 1987 relative à une saisine émanant de l’école de ski « Snow Fun »
Décision n° 87-D-14 du 26 mai 1987 relative aux pratiques de certains producteurs dans le secteur de l’électroménager
Décision n° 87-D-15 du 9 juin 1987 relative à la situation de la concurrence dans la distribution en pharmacie de certaine produits cosmétiques et d’hygiène corporelle
Décision n° 87-D-16 du 24 juin 1987 relative à une saisine émanant de la Fédération nationale des syndicats de négociante en combustibles et carburants de France
Décision n° 87-D-17 du 24 juin 1987 relative à une saisine émanant de la Société des lubrifiante du Midi
Décision n° 87-D-18 du 24 juin 1987 relative à une saisine émanant de l’union des consommateurs de la Corse-du-Sud
Décision n° 87-D-19 du 24 juin 1987 relative à une saisine émanant du syndicat professionnel de la publicité et de l’information par téléphone
Décision n° 87-D-20 du 24 juin 1987 relative à une saisine émanant des sociétés Novasam S.A., Rauscher S.A. et Société alsacienne d’aluminium S.A.
Décision n° 87-D-21 du 24 juin 1987 relative à une saisine émanant de l’Asseco C.F.D.T.
Décision n° 87-D-22 du 24 juin 1987 relative à une saisine émanant du syndicat des chirurgiens dentistes de la Seine-Saint-Denis
Décision n° 87-D-23 du 24 juin 1987 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente de données par l’utilisation de « panels de distributeurs »
Décision n° 87-D-24 du 30 juin 1987 relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement
Décision n° 87-D-25 du 7 juillet 1987 relative à la production et à la commercialisation de médicaments génériques
Décision n° 87-D-26 du 7 juillet 1987 relative au secteur de l’assurance construction
Décision n° 87-D-27 du 1er septembre 1987 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des sables et graviers du département de la Somme
Décision n° 87-D-28 du 1er septembre 1987 concernant la situation de la concurrence sur le marché de la parfumerie
Décision n° 87-D-29 du 2 septembre 1987 relative à une saisine émanant de la société Parfumerie de Paris
Décision n° 87-D-30 du 2 septembre 1987 relative à une saisine concernant les pompes funèbres
Décision n° 87-D-31 du 16 septembre 1987 relative à une saisine émanant de l’Association pour la prévention des maladies chez les voyageurs
Décision n° 87-D-32 du 16 septembre 1987 relative à une saisine émanant de la Société azuréenne de combustibles, chauffage et appareils ménagers (S.A.C.C.A.)
Décision n° 87-D-33 du 23 septembre 1987 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie artisanale des Côtes-du-Nord
Décision n° 87-D-34 du 29 septembre 1987 relative à la clause de restitution des cuves et matériels dans les contrats qui lient les sociétés pétrolières à leurs revendeurs
Décision n° 87-D-35 du 7 octobre 1987 relative à une saisine émanant de l’entreprise Paul Truntzer et CIO
Décision n° 87-D-36 du 7 octobre 1987 relative à une saisine émanant du Groupement national des carrossiers-réparateurs
Décision n° 87-D-37 du 7 octobre 1987 relative à une saisine émanant de l’union fédérale des consommateurs du Haut-Rhin
Décision n° 87-D-38 du 7 octobre 1987 relative à une saisine émanant de M. Max Colline
Décision n° 87-D-39 du 7 octobre 1987 relative à une saisine émanant de la société Alpes-Antilles Corporation
Décision n° 87-D-40 du 14 octobre 1987 relative à une saisine émanant de la société Lustucru
Décision n° 87-D-41 du 14 octobre 1987 relative à une saisine émanant de la société Parcoif
Décision n° 87-D-42 du 14 octobre 1987 relative à une saisine émanant de l’union des acheteurs en criées des Côtes-du-Nord
Décision n° 87-D-43 du 14 octobre 1987 relative à une plaine émanant du syndicat des infirmiers et infirmières du Gard et du centre départemental des professions de santé du Gard
Décision n° 87-D-44 du 14 octobre 1987 relative à une saisine émanant de la société Phibi
Décision n° 87-D-45 du 14 octobre 1987 relative à une saisine émanant de la société Phibi
Décision n° 87-D-46 du 27 octobre 1987 relative à une saisine émanant de l’entreprise Lyon Sanders
Décision n° 87-D-47 du 27 octobre 1987 relative à une saisine émanant de M. Serge Matas
Décision n° 87-D-48 du 27 octobre 1987 relative à une saisine émanant de Mme Cadenet
Décision n° 87-D-49 du 10 novembre 1987 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution du charbon en Seine-et-Marne
Décision n° 87-D-50 du 18 novembre 1987 relative à une saisine émanant de M. Pierre Pied, pharmacien à Cholet
Décision n° 87-D-51 du 1er décembre 1987 relative à une saisine émanant du G.I.E. Groupetudebois
Décision n° 87-D-52 du 1er décembre 1987 relative à une saisine émanant du G.I.E. France Export Promotion et de la société Armada Supply Limited
Décision n° 87-D-53 du 1er décembre 1987 relative à la situation de la concurrence dans le domaine des honoraires d’architectes
Décision n° 87-D-54 du 8 décembre 1987 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l’entretien et de la réparation des cycles, cyclomoteurs et motocycles
Décision n° 87-MC-01 du 25 mars 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’entreprise Jean Chapelle à l’encontre de la société Philips Electronique domestique
Décision n° 87-MC-02 du 25 mars 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’entreprise Jean Chapelle à l’encontre de la société Sony France
Décision n° 87-MC-03 du 25 mars 1987 relative à une demande de mesures conservatoires de la société S.E.D.A. à l’encontre de la société J.V.C.
Décision n° 87-MC-04 du 13 mai 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’entreprise Jean Chapelle à l’encontre de la société Sony France
Décision n° 87-MC-05 du 13 mai 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société S.E.D.A. à l’encontre de la société Sony France
Décision n° 87-MC-06 du 24 juin 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’entreprise Jean Chapelle à l’encontre de la société Sony France
Décision n° 87-MC-07 du 2 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle et la société Semavem
Décision n° 87-MC-08 du 2 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Parfumerie de Paris
Décision n° 87-MC-09 du 2 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société stéphanoise d’étanchéité
Décision n° 87-MC-10 du 16 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société azuréenne de combustibles, chauffage et appareils ménagers (S.A.C.C.A.)
Décision n° 87-MC-11 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Chapelle et la société Semavem
Décision n° 87-MC-12 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble
Décision n° 87-MC-13 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société V.A.Q. S.A.
Décision n° 87-MC-14 du 4 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupement agricole d’exploitation en commun de Peyramond
Décision n° 87-MC-15 du 18 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la société Pompes funèbres 77
Décision n° 87-MC-16 du 8 décembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupe Adire
