Droit fiscal | Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 291229, Jean B.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 86 LPF, éclairées par les travaux parlementaires, les pièces annexes au versement comprennent non seulement les documents comptables et financiers établis à l’occasion du versement mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées par le contribuable, tels que les devis, mémoires ou factures

• Contrats et marchés publics | Conseil d’Etat, 15 février 2008, n° 277295, Société anonyme Fortis Banque France
Si, en vertu de l’article 321 du code des (...)

• Droit des étrangers | Conseil d’Etat, Avis, 28 mars 2008, n° 310252, Brindou V.
Il résulte de ces dispositions qu’à compter du (...)

• Acte administratif | Conseil d’Etat, 26 mai 2008, n° 278985, Bernard G
L’interprétation que par voie, notamment, de (...)

• Police administrative | Conseil d’Etat, 23 avril 2008, n° 309685, Rolland B.
Il incombe à l’autorité administrative d’assurer, en

• Droit des citoyens | Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 293934, Geneviève K. et Groupe d’information et de soutien des immigrés
La liberté d’aller et de venir, qui constitue (...)

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