DECISIONS
Droit fiscal | Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 291229, Jean B.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 86 LPF, éclairées par les travaux parlementaires, les pièces annexes au versement comprennent non seulement les documents comptables et financiers établis à l’occasion du versement mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées par le contribuable, tels que les devis, mémoires ou factures
• Contrats et marchés publics | Conseil d’Etat, 15 février 2008, n° 277295, Société anonyme Fortis Banque France
Si, en vertu de l’article 321 du code des (...)
• Droit des étrangers | Conseil d’Etat, Avis, 28 mars 2008, n° 310252, Brindou V.
Il résulte de ces dispositions qu’à compter du (...)
• Acte administratif | Conseil d’Etat, 26 mai 2008, n° 278985, Bernard G
L’interprétation que par voie, notamment, de (...)
• Police administrative | Conseil d’Etat, 23 avril 2008, n° 309685, Rolland B.
Il incombe à l’autorité administrative d’assurer, en
• Droit des citoyens | Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 293934, Geneviève K. et Groupe d’information et de soutien des immigrés
La liberté d’aller et de venir, qui constitue (...)
Etablissements publics
Compétences des tribunaux
Pouvoirs publics
Urbanisme
Contrats et marchés publics
Droit de la concurrence
Procédure administrative
Fonction publique hospitalière
Droit de l’environnement
Territoire et Département d’Outre-Mer
Responsabilité ministérielle
Extradition
Responsabilité administrative
Télécommunication
Domaine public
Voirie
Enseignement public ou privé
Fonction publique
Droit des transports
Energie
Droit électoral
Droit alimentaire et sécurité sanitaire
Corpus juridique
Référés administratifs
Droit social
Collectivités locales et territoriales
Droit des religions
Droit de la santé
Droit fiscal
Finances publiques
Droit de l’art et du spectacle
Droit du sport
Pension d’invalidité
Droit des citoyens
Droit bancaire et financier
Droit de la presse et de l’audiovisuel
Droit public économique
Droit des étrangers
Fonction publique de l’Etat
Architectes
Acte administratif
Police administrative
Affichage et publicité
Protection du patrimoine
Fonction publique territoriale
Intercommunalité
Droit rural
Mesures pénitentiaires
Propriété intellectuelle
Avocats et autres professions judiciaires
Pensions de retraite
Droit maritime
Droit de la famille
Utilisation de la langue française
Rajf.org est un site personnel de Benoit Tabaka. Il a pour but de donner accès gratuitement aux internautes à un ensemble de documents juridiques touchant principalement au droit public français. Dans un but de plus grande diffusion du droit français au travers du monde via le réseau Internet, jurisprudences des diverses juridictions administratives, articles de doctrine et analyses sont disponibles dans ces pages.