Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 291857, Maison de retraites "Résidence des Couvaloux" de Suresnes
Résumé : La commission des recours doit mettre à même l’autorité dont émane la décision attaquée de prendre connaissance du dossier soumis à la commission des recours à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations au vu des pièces de ce dossier. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 281359, Caisse des dépôts et consignations c/ Mme P.-L.

Résumé : Ni le décret du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, ni le décret du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ne fixent de limite d’âge pour les agents des services hospitaliers. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 292748, Centre hospitalier universitaire de Nantes

Résumé : Eu égard à la réitération et l’extrême gravité des faits ainsi commis par l’intéressée, qui étaient de nature à compromettre gravement la santé et la sécurité des patients, la commission des recours a entaché son avis d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant qu’ils ne justifiaient que le prononcé d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans assortie d’un sursis de 18 mois. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 15 juillet 2008, n° 290588, Caisse des dépôts et consignations c/ Mme L.-M.

Résumé : Les dispositions de l’article 26 du décret du 19 avril 2002 n’ont eu ni pour objet ni pour effet de déroger, lorsqu’est opéré le reclassement d’un fonctionnaire dans un nouveau corps, à la règle de l’avancement continu d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur fixé à l’article 67 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 312711, Monica P. C.

Résumé : Le licenciement d’un praticien attaché avant le terme de son contrat pour des motifs tenant à sa personne autre que son inaptitude médicale définitive ne peut être prononcé que pour des raisons disciplinaires ou d’insuffisance professionnelle et selon les procédures prévues aux articles R. 6152-626 ou R. 6152-628 du code. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n° 311988, Centre hospitalier universitaire de Toulouse

Résumé : En vertu de l’article R. 6153-8 du code de la santé publique dont les dispositions ont été rendues applicables aux résidents de médecine par l’article R. 6183-1 du même code, les internes sont rattachés administrativement à un centre hospitalier régional, puis nommés par le directeur général du centre hospitalier régional auquel ils sont rattachés administrativement et affectés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans l’un des établissements ou organismes mentionnés à l’article L. 632-5 du code de l’éducation, ou auprès d’un praticien agréé et relèvent, en ce qui concerne les actes de gestion relatifs à la rémunération et aux congés, de l’établissement où ils sont affectés. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 299395, Michel R.

Résumé : Les dispositions combinées des articles L. 952-10 du code de l’éducation et L. 6151-3 du code de la santé publique, instituent, pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, un régime spécial de prolongation de leurs activités hospitalières au-delà de la limite d’âge, dérogeant aux dispositions générales de l’article 1er - 1 de la loi du 13 septembre 1984. [Lire la suite]

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