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Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 291857, Maison de retraites "Résidence des Couvaloux" de Suresnes

La commission des recours doit mettre à même l’autorité dont émane la décision attaquée de prendre connaissance du dossier soumis à la commission des recours à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations au vu des pièces de ce dossier.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

N° 291857

MAISON DE RETRAITE " RESIDENCE DES COUVALOUX " DE SURESNES

M. Philippe Ranquet
Rapporteur

M. Jean-Philippe Thiellay
Commissaire du gouvernement

Séance du 27 juin 2008
Lecture du 8 août 2008

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 5ème sous-section de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la MAISON DE RETRAITE " RESIDENCE DES COUVALOUX " DE SURESNES, dont le siège est 29 bis, rue Fernand Forest, BP 29 à Suresnes (92151) ; la MAISON DE RETRAITE " RESIDENCE DES COUVALOUX " DE SURESNES demande au Conseil d’Etat d’annuler l’avis du 20 janvier 2006 de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de ne pas sanctionner Mlle Frédérique C. ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l’autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. L’autorité investie du pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. " ; qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 19 du décret du 13 octobre 1988 relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat . invite le requérant à présenter, le cas échéant, des observations complémentaires . il invite l’autorité dont émane la décision attaquée à produire ses observations. " et qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 20 du même décret : " Le requérant, l’autorité dont émane la décision ou les mandataires qu’ils désignent à cet effet doivent être mis à même de prendre connaissance du dossier soumis à la commission des recours. " ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que la commission des recours doit mettre à même l’autorité dont émane la décision attaquée de prendre connaissance du dossier soumis à la commission des recours à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations au vu des pièces de ce dossier ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mlle C., qui exerçait les fonctions d’aide-soignante à la MAISON DE RETRAITE " RESIDENCE DES COUVALOUX " DE SURESNES, a fait l’objet, par décision du 8 septembre 2005 de la directrice de l’établissement, d’une mesure de révocation pour motif disciplinaire ; que Mlle C. a formé un recours contre cette sanction devant la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, qui, par un avis du 20 janvier 2006, a proposé de ne prononcer aucune sanction ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la MAISON DE RETRAITE " RESIDENCE DES COUVALOUX " DE SURESNES n’a été mise à même de prendre connaissance du dossier soumis à la commission des recours que le 19 janvier 2006, veille de la séance du 20 janvier 2006 au cours de laquelle la commission a statué sur le recours de Mlle C. ; que la maison de retraite n’a pas ainsi disposé d’un délai suffisant pour produire ses observations au vu des pièces du dossier soumis à la commission des recours, en méconnaissance des dispositions des articles 19 et 20 du décret du 13 octobre 1988 ; qu’il en résulte qu’elle est fondée à demander l’annulation de l’avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 20 janvier 2006 ;

D E C I D E :

Article 1er : L’avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 20 janvier 2006 est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MAISON DE RETRAITE " RESIDENCE DES COUVALOUX " DE SURESNES, à Mlle Frédérique C. et à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

 


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