Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 296460, Caisse de mutualité sociale agricole de l’Aisne
Résumé : Toutefois, s’agissant d’une pathologie évolutive et insusceptible d’amélioration, l’absence de consolidation, impliquant notamment l’impossibilité de fixer définitivement un taux d’incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage des dépenses médicales dont il est d’ores et déjà certain qu’elles devront être exposées à l’avenir, ainsi que la réparation de l’ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l’état de santé de l’intéressé. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 283237, Caisse primaire d’assurance maladie de la Creuse et Julien M.

Résumé : La faute ayant consisté en un défaut de suivi et d’information à la fin de la cure et la délivrance de conseils inadéquats dans les jours suivants a été la cause directe et certaine d’insuffisance rénale. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 novembre 2009, n° 306152, Union des chirurgiens de France (UCDF)

Résumé : En vertu de l’article 34 de la Constitution, il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale et, notamment, de créer les aides financières à la charge des organismes de sécurité sociale ainsi que la fixation des conditions exigées pour leur attribution ; que, d’autre part, l’article 16 de la loi du 13 août 2004 admet l’ensemble des médecins accrédités au bénéfice de l’aide à la souscription d’une assurance ; que s’il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de cette aide financière, il précise que ce montant ne peut être modulé qu’en fonction de la spécialité ou du mode d’exercice du médecin ; que, par suite, en excluant du bénéfice de l’aide les médecins ayant fait l’objet de certaines pénalités ou sanctions, le pouvoir réglementaire a excédé sa compétence et méconnu l’article 16 de la loi du 13 août 2004. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n° 295877, Centre hospitalier universitaire de Besançon

Résumé : L’article 25 des règles d’emploi approuvées le 17 octobre 1978 dispose que les titulaires d’un emploi de chef de salle ont accès après dix ans de fonction dans l’emploi à l’échelle indiciaire des ingénieurs subdivisionnaires. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n° 301553, Jean-Yves B.

Résumé : S’il appartient à la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes de vérifier notamment que, au titre de l’impartialité, les praticiens-conseils qui représentent les organismes d’assurance maladie au sein de la formation de jugement ne sont pas placés sous l’autorité hiérarchique directe de l’auteur de la plainte, aucune disposition ou règle générale du droit applicable en la matière ne l’oblige à mentionner dans sa décision la qualité des membres qui la composent ni, a fortiori, à indiquer les caisses de sécurité sociale auxquelles sont rattachés les praticiens-conseils qui représentent les organismes d’assurance maladie au sein de la formation de jugement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n° 306670, Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger

Résumé : Il appartient à un établissement hospitalier, saisi d’une demande de réintégration en application de ces dispositions, de proposer à l’agent dont le détachement vient à expiration, tout poste correspondant au grade de ce dernier vacant à cette date, ainsi que les postes dont il a connaissance qui deviendront vacants à bref délai. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 308489, Nicolas S.

Résumé : En l’absence de l’accomplissement de ces formalités substantielles mentionnées par l’article 8 de l’arrêté du 14 mai 1990, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé n’ont pas été mis en mesure d’exercer le contrôle de légalité qui leur incombe sur la régularité des opérations du concours. [Lire la suite]

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