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Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2003, n° 0207626/6, Association Alliance pour les droits de la vie
Résumé : Les cellules souches d’origine embryonnaire constituent des cellules issues du corps humain. Par suite, leur importation est soumise à autorisation préalable du ministre de la recherche en application des dispositions précitées de l’article L.1245-4 du code de la santé publique. En outre, les cellules souches ne peuvent être regardées comme des embryons. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, formation plénière, 17 décembre 2002, n° 99PA02870, Centre hospitalier de Pontoise c/ Consorts G.
Résumé : L’enfant n’a reçu, plusieurs heures après l’apparition de l’ischémie, ni perfusion d’héparine à dose thérapeutique, ni traitement thrombolytique. Le délai de plusieurs heures qui s’est écoulé entre le moment où il est apparu certain qu’aucune amélioration spontanée ne pouvait plus être espérée et celui où la décision fut prise de mettre en place un traitement thrombolytique n’était pas justifié. Il résulte d’un tel retard, qui a entraîné pour l’enfant la perte d’une chance d’échapper à l’amputation ou de voir limiter les conséquences de l’accident ischémique, que la responsabilité du Centre hospitalier se trouve engagée sur le fondement de la faute. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 novembre 2002, n° 215593, MM. Hugo W. et Jean-Pierre K.
Résumé : Il appartient aux autorités ordinales de définir les règles applicables à la profession de médecin et de veiller à leur observation par tous ses membres, dans le but d’assurer la permanence des soins aux malades. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 243087, Conseil national de l’ordre des médecins
Résumé : Le législateur ayant, ainsi qu’il résulte des dispositions précitées de l’article L. 161-34 du code de la sécurité sociale, autorisé les partenaires conventionnels à prévoir les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, les dispositions de l’avenant prévoyant que les médecins pourraient recourir aux services d’organismes intermédiaires dénommés organismes concentrateurs techniques » chargés, pour leur compte, d’acheminer les données vers les organismes de sécurité sociale et de protection complémentaire, qui ont été prises dans le cadre de cette habilitation dont elles n’ont pas excédé la portée, n’étaient pas entachées d’incompétence. Compte tenu, d’une part, de ce que les données transmises aux « organismes concentrateurs techniques » le sont, pour l’essentiel, sous une forme codée et, d’autre part, de ce que ces organismes agissent sous l’autorité des médecins, la mise en oeuvre, dans les conditions prévues par l’avenant litigieux, des dispositions de l’article L. 161-34 n’a pas entraîné une atteinte illégale au secret médical. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 248310, Association Alliance pour les droits de la vie
Résumé : Aux termes de l’article L. 2141-8 du code de la santé publique issu de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 : "La conception in vitro d’embryons humains à des fins d’étude, de recherche ou d’expérimentation est interdite. Toute expérimentation sur l’embryon est interdite.". Le moyen invoqué par l’association requérante et tiré de ce que le ministre de la recherche, qui ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du projet de loi sur la bioéthique en cours d’examen au Parlement à la date à laquelle il a pris sa décision, a méconnu les dispositions législatives précitées, qui étaient les seules en vigueur à la date de l’autorisation délivrée, est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 231169, Inter syndicat national des internes des hopitaux
Résumé : Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux ministres de consulter le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche avant de créer un comité de suivi du diplôme d’études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale et de désigner les membres de ce comité pour une première période de trois années. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 4 novembre 2002, n° 224529, Caisse primaire d’assurance maladie des Landes
Résumé : Est compétente en premier ressort en matière de contentieux du contrôle technique la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des médecins dans le ressort de laquelle le praticien poursuivi exerce son activité. Dès lors que les faits relevés ont été à l’occasion de prestations servies à un assuré social, une caisse d’assurance maladie a qualité pour saisir cette section, sans être tenue de justifier d’une atteinte portée à ses droits. [Lire la suite]
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