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Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 214742, Mme H.
Résumé : Pour refuser à la requérante la qualité de médecin compétent qualifié en médecine légale, le Conseil national de l’Ordre des médecins s’est notamment fondé sur le fait qu’elle n’apportait pas la preuve qu’elle avait reçu une formation spécifique en médecine légale dans des services validants pour cette discipline. En subordonnant le bénéfice des dispositions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 4 septembre 1970 à la justification « d’une formation spécifique en médecine légale dans des services validants dans cette discipline », le Conseil national a ajouté une condition qui n’est pas prévue par cet arrêté et que d’ailleurs ne peuvent remplir que les docteurs en médecine justifiant de la qualité d’interne. Il a ainsi commis une erreur de droit. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 214843, Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Herault
Résumé : Aux termes de l’article 12 du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce et est notamment interdite toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial. Une installation dans un ensemble immobilier, dont le caractère n’était pas exclusivement commercial et où étaient installés deux cabinets de psychothérapeute, ne contrevient pas aux dispositions de l’article 12 du code de déontologie. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 237107, M. V.
Résumé : Les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux traitements d’orthopédie dento-faciale prévoient la cotation TO 90 pour le traitement actif des dysmorphoses et la cotation TO 75 pour la phase de contention après-traitement orthodontique. Eu égard aux incertitudes qui s’attachent à l’application de ces dispositions aux phases successives d’un traitement comportant l’emploi d’une "plaque de Hawley", la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes n’a pu, sans erreur de qualification juridique des faits, estimer que le requérant avait commis une faute de nature à justifier une sanction en retenant la cotation TO 90 pour la pose d’une telle plaque. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 210576, M. B.
Résumé : Le conseil national n’a pas commis d’erreur de droit en relevant que certaines des spécialités à base de vitamine C comportent un dosage leur conférant le caractère de médicament. Il n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le requérant avait commis une faute en mettant ces spécialités à la libre disposition de la clientèle en méconnaissance des dispositions de l’article R. 5015-55 du code de la santé publique. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 223712, Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis
Résumé : L’infirmière à l’encontre de laquelle est engagée la procédure de reversement àla suite d’un dépassement du seuil d’activité doit être mise à même de s’expliquer oralement devant la commission paritaire départementale, chargée de donner un avis sur le reversement envisagé. A cet effet, et sans préjudice des obligations d’information incombant à la caisse en vertu des dispositions précitées, la commission doit soit avertir l’infirmière de la date de la séance au cours de laquelle son cas sera examiné, soit l’inviter à l’avance à lui faire connaître si elle a l’intention de présenter des explications verbales pour qu’en cas de réponse affirmative de sa part, elle l’avertisse ultérieurement de la date de la séance. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 mars 2002, n° 217887, Mme A.-Z. et autres
Résumé : Tous les recours présentés en matière d’inscription au tableau, soit que la décision ait été prise directement à la suite d’une demande d’inscription, précédemment obtenue, soit qu’il s’agisse du maintien, du rétablissement, du retrait d’une inscription précédemment obtenue ou d’une mise en demeure préalable à ce retrait, doivent être présentés au conseil régional. Ces dispositions sont également applicables aux chirurgiens-dentistes. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 mars 2002, n° 210279, Centre hospitalier de Rethel
Résumé : Le comportement professionnel du médecin qui exerçait également une activité libérale au sein d’un centre privé de radiologie, a été à l’origine de difficultés nombreuses et répétées dans le fonctionnement de l’établissement ainsi que dans ses relations avec ses collègues et que ces difficultés ont persisté après l’installation de nouveaux équipements de radiologie à l’hôpital. Par suite, en estimant, pour annuler l’arrêté du 15 octobre 1998 mettant fin à l’exercice des fonctions de l’intéressé, que, même si le Dr D. n’effectuait "pas un temps de service conforme à ses obligations", pratiquait "des horaires souvent mal adaptés aux besoins de l’hôpital et des patients", ne s’était "pas vraiment impliqué dans la politique de modernisation de l’hôpital", son comportement n’était pas "totalement dissociable de l’état du matériel et de l’équipement du service placé sous son autorité", la commission paritaire nationale a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. [Lire la suite]
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