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Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 185668, M. Daniel R.
Résumé : Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens ne pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur de qualification, estimer que les faits constituaient un manquement à l’obligation de solidarité et de loyauté qui, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 5015-60 du code de la santé publique, incombe à chaque pharmacien [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 244948, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHU)
Résumé : Les dispositions des articles 5 et 12 du décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier que celles-ci ont seulement pour objet de prévoir la participation des infirmiers à la préparation des dispositifs médicaux stériles et aux procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables. Ces dispositions ne méconnaissent pas les prescriptions de l’article L. 5126-5 précité du code de la santé publique définissant le domaine de compétence des responsables des pharmacies à usage intérieur et l’autorité technique qu’ils exercent à l’égard des personnels qui leur apportent leur concours, à raison de leurs compétences. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 243926, Société CLL Pharma
Résumé : Le dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché d’une spécialité présentée comme un générique, donc essentiellement similaire à une spécialité princeps, doit comporter les résultats d’études démontrant la bioéquivalence des deux spécialités. A défaut, l’autorisation de mise sur le marché peut être refusée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 220437, Assistance publique des Hôpitaux de Pais c/ Mme Souad M.
Résumé : Sans préjudice d’éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Lyon, 15 juillet 2003, n° 99LY01948, Consorts R.
Résumé : Le législateur s’est borné, pour les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des établissements publics hospitaliers à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et n’ayant pas donné lieu à une décision de justice irrévocable, à substituer au délai de prescription quadriennale prévu à l’article 1° de la loi du 31 décembre 1968 un délai spécial de prescription de dix ans, ayant pour point de départ la consolidation du dommage. Ainsi, ce délai spécial peut être interrompu par les événements mentionnés à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et, en application de l’article 3 de cette dernière loi, ne saurait être opposé au créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 246716, Société Lilly France
Résumé : Le législateur a entendu autoriser les pharmaciens à substituer à une spécialité pharmaceutique de référence toute spécialité inscrite dans son groupe de génériques aux seules conditions que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité et que la substitution s’effectue dans les conditions financières prévues par l’article L.162-16 du code de la sécurité sociale. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nantes, 11 avril 2003, n° 00NT01835, M. Louis A. et M. Philippe P.
Résumé : Le service de garde qui a pour objet d’assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis en urgence et la permanence des soins est une des missions du service public hospitalier à laquelle tous les praticiens hospitaliers sont, en vertu de leur statut, nécessairement associés. [Lire la suite]
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