Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 307544, Henriette E.
Résumé : En déduisant de la seule circonstance que ce changement d’horaires n’entraînait aucune modification de la rémunération, de la durée du travail ou de la qualification, qu’il constituait seulement un changement dans les conditions de travail pouvant être décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction, et non une modification du contrat de travail, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 306226, Véronique V.

Résumé : En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 305746, Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales

Résumé : Si ces modalités ne retiennent pas une stricte proportionnalité entre points ou fractions de points acquis et trimestres validés, ils ont pour objet de traiter la situation particulière des moniteurs qui n’ont exercé qu’une activité épisodique chaque année, d’une part, et celle des directeurs d’école de ski qui ont au contraire exercé leur activité à titre permanent, d’autre part ; qu’un tel dispositif, qui tend notamment à prendre en compte la circonstance que les professionnels concernés ont ou n’ont pas pu acquérir des droits, en termes de trimestres d’assurance, dans d’autres régimes d’assurance vieillesse, ne méconnaît ni l’intention du législateur ni le principe d’égalité [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 303999, Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté

Résumé : Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, et eu égard à leur objet, qui consiste à assurer la représentativité des délégués du personnel et des représentants salariés siégeant au comité d’entreprise sur une base consensuelle au sein de l’entreprise, et, à défaut, par l’intervention de l’administration du travail, qu’il appartient à l’inspecteur du travail de procéder à la répartition du personnel d’une entreprise entre les collèges électoraux qui résultent de la loi ou, le cas échéant, d’un accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise dans le cas où un accord fixant cette répartition n’a pu être obtenu entre le chef d’entreprise ou son représentant et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 300844, Syndicat national des personnals de l’enseignement et de la formation privés

Résumé : un accord intervenant sur le fondement de l’article 32 de la loi du 5 janvier 2006 ne peut être légalement conclu sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 294774, Joseph S.

Résumé : il appartenait au préfet d’arrêter l’évaluation des revenus professionnels non salariés en tenant compte des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur ; qu’il résulte de l’article 21-1 introduit dans la section " Evaluation des revenus professionnels non salariés " du chapitre 2 " Dispositions relatives à la détermination des ressources professionnelles des non salariés " du décret du 12 décembre 1988 par le décret du 27 mars 1993, devenu l’article R. 262-22 du code de l’action sociale et des familles que, lorsqu’il est constaté qu’un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non salariée qui ne donne lieu à aucune rémunération ou seulement à une rémunération partielle, que cette situation résulte ou non d’un choix délibéré de ce dernier, le préfet peut, après avis de la commission locale d’insertion, tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l’intéressé serait en mesure de prétendre du fait de cette activité, sans compromettre, le cas échéant, son projet d’insertion [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 289617, Société France Printemps et autres

Résumé : Il incombe au préfet de déterminer les modalités du repos compensateur, et notamment de préciser si le repos auquel les salariés ont droit est accordé collectivement ou par roulement et se trouve fixé dans la quinzaine qui précède ou dans celle qui suit le dimanche travaillé. [Lire la suite]

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