Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 235869, M. Louis F.
Résumé : Le recours éventuel devant l’inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l’article L. 241-10-1 du code du travail, est ouvert à l’employeur ou au salarié en cas de désaccord avec le médecin du travail lorsqu’il apprécie, au terme de l’examen médical mentionné à l’article R. 241-51 du même code, l’aptitude du salarié à reprendre un emploi approprié en application de l’article L. 122-32-5 de ce code. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 224462, M. Joel A.

Résumé : Lorsqu’un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il est attributaire de droits à indemnisation au titre de l’assurance-chômage dès lors qu’il a travaillé au moins quatre-vingt onze jours ou cinq cent sept heures dans ce dernier emploi et, d’autre part, que, dans cette hypothèse, celui des anciens employeurs de l’intéressé qui supporte la charge de l’indemnisation est celui qui, dans la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits, l’a occupé pendant la période la plus longue. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 235933, Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

Résumé : Les dispositions de l’article R. 964-8 du code du travail, qui prévoient le reversement au Trésor public de l’excédent des ressources non utilisées à des actions de formation, ne s’appliquent qu’aux sommes collectées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (U.R.S.S.A.F.) dans le cadre du dispositif légal de formation continue issu de l’article L. 953-1 du code du travail. Ne sont pas soumis à une telle obligation de reversement au Trésor public les excédents, qui sont les seuls en cause dans le présent litige, résultant de la différence entre, d’une part, les sommes versées en application du dispositif conventionnel issu de l’article L. 162-6 du code de la sécurité sociale par les caisses nationales d’assurance maladie auxquelles s’ajoutent les contributions versées à ces caisses par les médecins ayant adhéré à la convention, et, d’autre part, les charges de financement des actions de formation continue des médecins réalisées en application de la convention. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 241540, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ SARL Cours Profess

Résumé : Même si les collégiens et lycéens ne disposent que d’un temps limité pour suivre des cours de soutien scolaire, la fermeture de la SARL Cours Progress le dimanche ne saurait leur causer un préjudice, alors dès lors que cette société pouvait dispenser ces cours en fin de journée, le samedi et pendant les vacances scolaires. Le refus d’ouverture dominicale n’est pas entâché d’illégalité. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 230456, Mme Catherine Veuve B.

Résumé : Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que dans le cas où, au décès du mari, une femme divorcée et une veuve ayant droit à une pension de réversion coexistent, la veuve bénéficie de la part attribuée à la femme divorcée pendant la période où, en raison du concubinage notoire dans lequel vit cette dernière, celle-ci perd ses droits à pension alors qu’elle les recouvre si le concubinage cesse. Par ailleurs, les enfants de moins de vingt et un ans mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.40 du code des pensions civiles et militaires s’entendent exclusivement de ceux dont les parents étaient le fonctionnaire décédé et la mère "inhabile à obtenir une pension" en raison du concubinage notoire dans lequel elle vit. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 4 décembre 2002, n° 241042, M. Norbert La R.

Résumé : Il appartient aux juridictions de l’aide sociale, eu égard tant à la finalité de leur intervention qu’à leur qualité de juges de plein contentieux, de se prononcer elles-mêmes sur le bien-fondé de l’action engagée par la collectivité publique d’après l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par les parties à la date à laquelle elles statuent. Elles ont la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d’aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d’en reporter les effets dans le temps. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 237521, Ministre de l’emploi et de la solidarité

Résumé : Si le juge administratif est compétent, dans le cadre d’un litige né de l’application de l’article L.323-8-6 du code du travail, pour se prononcer par voie d’exception sur le bien-fondé d’une contestation relative à une décision de la COTOREP prise en application de l’article L. 323-10 du code du travail, il ne peut, en l’absence d’une décision de cet organisme portant sur la période en cause, se prononcer sur la qualité de travailleur handicapé d’un salarié au sens de l’article L. 323-10 du code du travail pour cette période. [Lire la suite]

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