Résumé : La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail applicable aux agents de la Banque de France, désormais repris aux articles L. 1232-1 et suivants du nouveau code du travail, et n’ouvre droit pour le salarié, dès lors qu’aucun texte n’interdit ni ne restreint la faculté de l’employeur de le licencier, qu’à des réparations de nature indemnitaire. Il en résulte que le juge ne peut, en l’absence de dispositions le prévoyant expressément, annuler un licenciement. En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 122-14-4 du code du travail, aujourd’hui reprises aux articles L. 1235-2 à L. 1235-4, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de sa rémunération brute et à une indemnité d’un mois de salaire maximum en cas d’irrégularité du licenciement. Pour les salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’article L. 122-14-5 du code du travail, dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article L. 1235-5, prévoit qu’ils ne peuvent bénéficier, en cas de licenciement abusif, que d’une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, ainsi que, en cas de non respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 122-14 relatives à l’assistance du salarié par un conseiller, d’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. [Lire la suite]