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Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 232733, M. R.
Résumé : En soumettant ainsi à cotisation les personnes titulaires d’un avantage de retraite versé au titre d’une activité salariée antérieurement exercée en France et ayant choisi de s’établir dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et ne pouvant, faute de relever à titre obligatoire d’un régime d’assurance maladie français, bénéficier des prestations liées aux cotisations versées, les dispositions contestées constituent une entrave à la libre circulation des travailleurs prohibée par l’article 39 du traité instituant la Communauté européenne. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 231530, Fédération nationale des travaux publics
Résumé : Il résulte de la combinaison du code du travail et de la loi du 19 janvier 1978 que le salarié a droit au maintien de sa rémunération en cas de chômage d’un jour férié. Cette rémunération inclut les bonifications pour heures supplémentaires lorsque celles-ci prennent la forme d’une majoration de salaire. Elle ne peut, en revanche, être regardée comme comprenant les mêmes bonifications lorsque celles-ci donnent lieu à l’attribution de repos. Ainsi, la circulaire, en indiquant que le jour férié chômé « est pris en compte pour déterminer l’assiette, l’ouverture et le calcul des droits à majoration et à bonification pour heures supplémentaires y compris lorsque cette dernière est en repos », ne se borne pas à tirer les conséquences du principe du maintien de la rémunération mais ajoute une règle nouvelle en prévoyant également le maintien des avantages non pécuniaires attribués aux salariés en contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 février 2002, n° 221410, M. L. et autres
Résumé : Il appartient à la COTOREP d’apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne justifie l’octroi de l’allocation compensatrice et d’en déterminer le taux. A cette fin, elle apprécie en particulier la nécessité de l’aide effective d’une tierce personne ainsi que la nature et la permanence de l’aide nécessaire. Ses décisions, qui peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, s’imposent au président du conseil général. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 janvier 2002, n° 222288, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Association Capytools
Résumé : Un dispensateur de formation ne peut être assujetti au versement institué par l’article L 920-10 du code du travail que si les dépenses que l’administration décide de ne pas admettre ont été exposées pour l’exécution d’une convention conclue en application du titre II du livre IX du code du travail [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 janvier 2002, n° 221082, Mme G.
Résumé : Le débiteur d’aliments d’une personne qui s’est vu refuser le bénéfice de l’allocation de revenu minimum d’insertion est recevable à contester ce refus devant la commission départementale d’aide sociale et, dans le cas où cette dernière ne fait pas droit à sa demande, à faire appel devant la commission centrale. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 221512, M. M.
Résumé : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est lié qu’aux "emplois" qu’occupent les fonctionnaires ou les militaires intéressés compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. Ainsi, son bénéfice ne peut être limité à une durée maximum d’occupation d’un emploi. En tant qu’il écarte de la sorte un certain nombre de militaires du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de ce critère, dépourvu de lien avec les responsabilités détenues et la technicité particulière de chaque emploi concerné, cet arrêté a méconnu les règles. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 décembre 2001, n° 215185, M. P. et Syndicat général Force Ouvrière de la métallurgie Région parisienne
Résumé : Si la réintégration d’un salarié protégé ne fait pas obstacle par elle-même à ce que l’employeur demande ultérieurement l’autorisation de licencier ce salarié pour motif économique, un tel motif ne peut être retenu que si la situation de l’entreprise justifie, au moment où il est autorisé, le licenciement du salarié et qu’aucun emploi équivalent n’est vacant dans l’entreprise. [Lire la suite]
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