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Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 232265, Société SOCOPAR
Résumé : Le chef d’établissement, auquel le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle a adressé une mise en demeure doit, préalablement à un recours contentieux contre cette décision, saisir le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la réclamation prévue à l’article L. 231-5-1. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 241380, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ M. Rafik K.
Résumé : Le droit à une protection complémentaire en matière de santé d’une personne faisant partie d’un foyer défini dans les conditions prévues à l’article R. 861-2 doit, alors même que cette personne n’est pas celle à qui, en vertu des dispositions de cet article, il appartient de faire au nom de son foyer la demande de couverture complémentaire, être apprécié dans le cadre de ce foyer et compte tenu de l’ensemble des ressources dont ce dernier dispose. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 243859, Union nationale des centres communaux d’action sociale
Résumé : Le bénéfice de l’exonération des cotisations d’assurance vieillesse instaurée sur les rémunérations des aides à domicile employées par un centre communal ou un centre intercommunal d’action sociale est résrvée aux agents titulaires de ces centres dont la mission principale est d’intervenir auprès de familles ainsi que des personnes âgées ou handicapées afin de leur apporter une aide dans l’accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne. Ce texte ne vise pas les agents d’entretien amenés à livrer des repas ni les infirmières ou aides-soignantes pouvant être appelées à contribuer à l’activité de ces centres. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 231869, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés et autres
Résumé : Les dispositions de l’article R. 231-56-11 du Code du travail visent seulement à confier au médecin du travail le soin de déceler les risques particuliers à certains salariés et, par suite, d’éviter que les personnes les plus vulnérables soient exposées à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. En aucun cas, elles n’impliquent que le médecin du travail qui se borne à attester de l’absence de contre-indication médicale particulière pour un salarié garantisse à ce dernier l’absence de tout risque ou de toute dangerosité de l’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elles n’ont pas davantage pour effet de transférer au médecin du travail la responsabilité qui incombe à l’employeur en matière de protection de la santé des travailleurs. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nancy, Plénière, 27 juin 2002, n° 98NC02512, M. François T.
Résumé : Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 221116, M. Michel B.
Résumé : L’article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions introduites dans la loi du 23 mai 1946 par la loi du 5 juillet 1996 qui permettaient à une entreprise de coiffure à établissement unique d’être exploitée par une personne qui, sans être titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure, justifiait d’une capacité professionnelle validée par la commission précédemment mentionnée. Il en résulte que la détention du brevet professionnel, du brevet de maîtrise de la coiffure ou d’un titre équivalent est désormais nécessaire à l’exploitation d’une entreprise de coiffure. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 220182, M. et Mme Gauthier H.
Résumé : L’arrêté attaqué du 8 février 2000 a précisément pour effet d’agréer, pour la période couverte par cet arrêté, l’ensemble des délibérations de la commission paritaire nationale et des décisions de l’UNEDIC prises pour l’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage qui doivent, de ce fait, être regardées comme des avenants à la convention nationale relatives à l’assurance chômage du 1er janvier 1997. [Lire la suite]
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