Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 301904, Guillaume M.
Résumé : Entrent dans les prévisions des dispositionsdu code de l’action sociale et des familles les formations qui, au regard de la situation du demandeur, apparaissent nécessaires à son insertion compte tenu de leur objet et de leur contenu, et qui ne constituent pas le simple aboutissement d’une formation initiale. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, n° 306430, Société UPC France

Résumé : Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 433-1 du code du travail relatives à la composition du comité d’entreprise que les membres suppléants et les représentants syndicaux au comité d’entreprise doivent obligatoirement être convoqués à chaque séance, sauf à entacher d’illégalité la décision par laquelle l’administration autorise le licenciement d’un salarié protégé ; qu’il en va toutefois autrement lorsque ces membres, bien que non convoqués, ont, en fait, assisté à la séance au cours de laquelle le comité d’entreprise a été consulté sur le projet de licenciement du salarié. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 septembre 2008, n° 303992, Société Sorelait

Résumé : lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l’annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 308898, Dorothée H.

Résumé : Il résulte de cette directive, telle qu’elle a été interprétée par les arrêts rendus le 9 septembre 2003 et le 7 octobre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-285/01 et C-402/02, que constitue une profession réglementée au sens de la directive "toute activité professionnelle qui, quant à ses conditions d’accès ou d’exercice, est directement ou indirectement régie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives imposant la possession d’un diplôme". Le décret du 26 mars 1993 subordonne l’accès à l’emploi d’éducateur spécialisé à la détention du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé. L’activité d’éducateur spécialisé étant une profession réglementée au sens de la directive mentionnée ci-dessus, il incombe à la commission d’assimilation de tenir compte non seulement de la formation théorique et des stages mais aussi de l’expérience professionnelle. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 300332, Fédération française des médecins généralistes

Résumé : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-15 et R. 162-54-11 du code de la sécurité sociale que les organisations syndicales majoritaires disposent, pour exercer leur droit d’opposition, d’un délai d’un mois à compter de la notification effective de l’accord, laquelle doit intervenir dès la signature de celui-ci. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 293048, Centre communal d’action sociale des Avenières

Résumé : Ls prescriptions minimales que le Conseil peut adopter par voie de directive en application de l’article 118 du traité de la Communauté économique européenne devenu l’article 137 du traité instituant la Communauté européenne, pour contribuer notamment à l’amélioration des conditions de vie et de travail et protéger la santé et la sécurité des travailleurs, ne sauraient déterminer des modalités de rémunérations étrangères à son objet. Il ressort tant des finalités de la directive, prise aux seules fins de déterminer des prescriptions minimales en vue d’une meilleure protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, que des termes de son article 2 tels qu’ils ont été interprétés par l’arrêt du 1er décembre 2005 de la Cour de justice, que les notions de temps de travail qu’elle définit n’ont pas d’incidence en matière de rémunération. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 mai 2008, n° 312329, Syndicat Sud RATP

Résumé : Le salarié a l’obligation de déclarer son intention de participer à une grève au moins quarante-huit heures avant d’y participer lui-même, et non pas avant l’échéance fixée par le préavis ou avant le commencement effectif de la grève ; que la rédaction arrêtée par le législateur a pour objet et pour effet, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 août 2007 et ainsi que le confirment d’ailleurs les travaux parlementaires, de permettre au salarié de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n’avait pas initialement l’intention de participer ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu’il en informe son employeur au plus tard quarante-huit heures à l’avance. [Lire la suite]

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