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Cour administrative d’appel de Nancy, 25 avril 2002, n° 98NC01221, M. Luc B.
Résumé : En vertu des dispositions du code du travail, les délégués du personnel et les représentants syndicaux au comité d’entreprise qui bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où le licenciement est motivé par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salariés sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l’exécution normale du contrat dont il est investi. [Lire la suite]
Tribunal des conflits, 1er juillet 2002, n° 3325, M. L. et autres c/ Société Air France
Résumé : Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels opposant le personnel à la société Air France, qui est une société d’économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 226471, M. K. et autres
Résumé : Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l’appui d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d’un groupe, l’autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l’entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d’un groupe dont la société mère a son siège à l’étranger, de faire porter son examen sur la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d’activité que la société en cause sans qu’il y ait lieu de borner cet examen à celles d’entre elles ayant leur siège social en France ni aux établissements de ce groupe situés en France. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 17 juin 2002, n° 226936, Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers et autres
Résumé : La légalité d’un arrêté ministériel prononçant l’extension d’un accord collectif de travail est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l’avenant en cause. Lorsqu’une contestation sérieuse s’élève sur ladite validité, la juridiction administrative, compétemment saisie d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté ministériel d’extension est, eu égard au caractère de contrat de droit privé que présente l’accord, tenue de renvoyer à l’autorité judiciaire l’examen de cette question préjudicielle. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 231800, Syndicat interdépartemental de la protection sociale Rhône-Alpes CFDT
Résumé : Les décisions par lesquelles, en application des pouvoirs de tutelle qui lui sont reconnus par les dispositions des articles L. 123-1 et L. 151-1 du code de la sécurité sociale, l’autorité compétente de l’Etat refuse d’agréer une convention collective ou annule ou suspend la délibération d’un conseil d’administration d’une caisse de sécurité sociale constituent des décisions administratives individuelles défavorables au sens de la loi du 11 juillet 1979. Ces décisions doivent être regardées, selon les cas, soit comme refusant une autorisation, soit comme imposant des sujétions. Elle doivent, par suite, être motivées en application des dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 216066, M. S.
Résumé : Pour l’application des dispositions du décret du 12 décembre 1988 relatif au revenu minimum d’insertion, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 229599, Caisse autonome de retraite des médecins de France et Association nationale des avocats honoraires
Résumé : Le pouvoir réglementaire n’était pas tenu, faute que les capacités contributives de l’ensemble des non-salariés puissent être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, de prendre en compte pour le calcul de la compensation des critères qui, directement ou indirectement, traduiraient ces capacités contributives. Il ne pouvait légalement, compte tenu des dispositions législatives, considérer chacune des sections professionnelles de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales comme un régime au sens de ces dispositions. [Lire la suite]
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