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Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 248840, Sarl QSCT et SA France Restauration rapide
Résumé : Le préfet ne peut ordonner la fermeture au public des établissements d’une profession déterminée qu’après qu’un accord est intervenu entre les syndicats d’employeurs et de travailleurs de cette profession et sur la demande de ces syndicats. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 247603, Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France et autres
Résumé : La circonstance que dans les professions déterminées par les décrets mentionnés à l’article L. 223-16 précité du code du travail, en particulier celles du bâtiment et des travaux publics et celles des artistes du spectacle, régies, en ce qui concerne les congés payés, respectivement par les articles D. 732-1 et suivants et D. 762-1 et suivants du code du travail, les employeurs doivent obligatoirement s’affilier aux caisses de congés payés ne fait pas obstacle à ce qu’en application des dispositions des articles L. 812-1 et R. 812-1 et suivants du code du travail, ces employeurs versent les cotisations de congés payés, selon les cas, à la caisse générale de sécurité sociale ou à la caisse de prévoyance sociale, qui les reversent ensuite aux caisses de congés payés. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 246315, Pharmacie du Soleil
Résumé : Il peut être porté atteinte au principe d’impartialité qui s’applique à toute juridiction lorsque, sans que des garanties appropriées assurent son indépendance, les fonctions exercées par un représentant de l’Etat appelé à siéger au sein de la commission supérieure des soins gratuits le font participer à l’activité des services en charge des questions de soins gratuits soumises à la juridiction. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 246134, M. Jean L.
Résumé : Le directeur régional des anciens combattants et des victimes de guerre est responsable au niveau régional du service des soins gratuits qui est en charge localement de la gestion de ceux-ci, notamment de l’instruction des demandes de prise en charge au titre de l’article L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que du contrôle des soins dispensés. Il lui revient d’autoriser ou non la prise en charge des actes soumis à entente préalable. Ainsi, sa participation aux délibérations d’une commission contentieuse des soins gratuits est de nature à entacher d’irrégularité les décisions de cette dernière. Il en est de même de la présence du fonctionnaire appartenant à la direction régionale des anciens combattants, cet agent exerçant ses fonctions au sein de la direction en charge localement des questions litigieuses et étant soumis à l’autorité hiérarchique du directeur régional des anciens combattants. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 octobre 2003, n° 244957, Syndicat autonome des personnels navigants du groupement d’hélicoptères de la Sécurité civile
Résumé : Le principe d’égalité de traitement entre agents d’un même corps ne fait pas obstacle à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnels se trouvant dans des situations différentes. L’article 1er du décret du 6 décembre 1994 assigne des missions différentes aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile, selon qu’ils sont affectés à la base d’avions de la sécurité civile, spécialisée dans la lutte contre les feux de forêts, ou au groupement d’hélicoptères de la sécurité civile, qui effectue en priorité des missions de secours d’urgence et de sauvetage. Ces missions induisent une organisation et un cycle de travail différenciés, lesquels sont justifiés par l’intérêt du service. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 octobre 2003, n° 232250, M. et Mme Daniel S.
Résumé : Les subventions conditionnelles ainsi accordées par l’ANAH ne créent de droits au profit de leurs bénéficiaires que pour autant que ceux-ci justifient, après l’achèvement des travaux, que les conditions imposées lors de l’attribution de l’aide se trouvent effectivement réalisées. Si les bénéficiaires de ces subventions sont placés vis-à-vis de cet établissement public dans une situation réglementaire et non contractuelle, cette situation ne fait pas obstacle à ce que ces usagers puissent, le cas échéant, invoquer un cas de force majeure ayant rendu impossible l’exécution des engagements auxquels était subordonné le versement de l’aide financière de l’agence. Ainsi, en jugeant que le cas de force majeure ne pouvait être utilement invoqué par les requérants auxquels l’ANAH réclame le reversement de cette aide, la cour a commis une erreur de droit. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 252907, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité c/ Syndicat CFDT Métallurgie du Haut-Rhin
Résumé : Aucune disposition de la loi du 20 décembre 1993 ni aucune autre disposition n’a entendu mettre fin au régime du repos dominical applicable en Alsace et dans le département de la Moselle en application des dispositions de la loi locale du 26 juillet 1900. Il ressort des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de l’article 44 de la loi du 20 décembre 1993 que la volonté du législateur a été de ne pas remettre en cause ce régime particulier. Ainsi, les dispositions du 3° de l’article L. 221-10 et de l’article R. 221-14 du code du travail n’y sont pas applicables. [Lire la suite]
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