Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 238562, Mlle Jacqueline R.
Résumé : Le premier alinéa de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée à toute personne dont l’incapacité permanente est comprise entre deux pourcentages fixés par décret et qui, compte tenu de son handicap, est dans l’impossibilité, reconnue par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), de se procurer un emploi. Si le préfet est chargé, dans le cadre des pouvoirs que lui confère le code du travail en matière de contrôle des droits des demandeurs privés d’emploi à l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 351-1 du même code, de vérifier notamment que ces derniers remplissent la condition d’aptitude au travail, il ne peut légalement se borner à constater qu’une personne a été reconnue par la COTOREP, en application des dispositions du code de la sécurité sociale, "dans l’impossibilité de se procurer un emploi" pour conclure à son inaptitude au travail. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 248347, Mouvement des entreprises de France et autres

Résumé : Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 132-1 du code du travail que les conventions et accords collectifs s’inscrivent dans le cadre des relations collectives entre employeurs et salariés et ont vocation à traiter de l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que de leurs garanties sociales. Il ressort des dispositions de l’article L. 133-8 du même code qu’il appartient au ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, d’exclure de l’extension d’une convention ou d’un accord collectif les clauses qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ou de subordonner l’extension à des réserves ayant pour effet de priver d’application les stipulations qui seraient contraires aux lois et règlements, sous réserve qu’il ne porte pas ainsi atteinte à l’économie générale de la convention. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 18 juin 2003, n° 254727, M. Christian M. et autres

Résumé : Le législateur a entendu attribuer compétence à la juridiction judiciaire pour connaître des litiges relatifs à l’obligation pour une entreprise de mettre en œuvre les dispositions du code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et que le constat par l’inspecteur du travail de l’absence d’accord, prévu à l’article L. 442-12, n’a pas le caractère d’un acte administratif détachable de ce contentieux et qui relèverait, à ce titre, de la compétence du juge administratif. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Douai, 6 mars 2003, n° 02DA00812, Mission interministérielle aux rapatriés

Résumé : Si la mission interministérielle aux rapatriés fait valoir que l’intéressé a exercé une activité professionnelle au Laos entre 1954 et 1971, postérieurement à l’accession de ce pays à l’indépendance, il résulte clairement de la loi du 4 décembre 1985 et sans qu’il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires, que la condition alléguée par la mission requérante selon laquelle le bénéficiaire des avantages créés par cet article doit avoir débuté l’activité professionnelle ouvrant droit au rachat de cotisations sociales avant l’indépendance du pays dans lequel cette activité s’est exercée ne peut être opposée à un étranger remplissant les conditions fixées au c) de l’article 1er de ladite loi. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Douai, 5 février 2003, n° 00DA00998, Société nationale des chemins de fer français c/ M. Bernard C.

Résumé : Les dispositions de l’article L. 241-1 du code du travail ont pour objet d’imposer à la SNCF la mise en place de services médicaux du travail s’inspirant des principes de la médecine du travail selon des modalités régies par le seul règlement prévu par l’article 2 du décret du 9 septembre 1960, à l’exclusion de toute application directe du titre IV du code du travail. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2003, n° 98BX02066, Mme veuve N. Abdoul Salam

Résumé : Les dispositions de l’article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 créent une différence de traitement entre les retraités, et par voie de conséquence entre leurs ayants cause, en fonction de la seule nationalité de ces retraités. La différence de situation existant entre les retraités ou leurs ayants cause, selon que ces retraités étaient de nationalité française ou qu’ils étaient ressortissants d’Etats devenus indépendants, ne justifie pas, eu égard à l’objet du droit à pension, une différence de traitement entre ces retraités ou ces ayants cause. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 30 avril 2003, n° 230804, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d’eau et d’assainissement

Résumé : Dans la mise en oeuvre des pouvoirs que le ministre du travail tient des dispositions de l’article L. 133-8 du code du travail, il lui incombe d’opérer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, une conciliation entre, d’une part, les objectifs d’ordre social de nature à justifier que les règles définies par les signataires d’une convention ou d’un accord collectif soient rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs du secteur et, d’autre part, les impératifs tenant à la préservation de la libre concurrence dans le secteur en cause. En raison notamment du poids des dépenses de personnel dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, l’extension de la clause obligeant les nouveaux titulaires d’un marché public ou d’une délégation de service public relatifs à ce secteur, y compris ceux de ces titulaires qui n’adhèrent pas à l’organisation patronale signataire de la convention, à reprendre le personnel en place auquel l’employeur sortant n’aura pas proposé une affectation, est de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence. [Lire la suite]

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