Conseil d’Etat, 17 octobre 2008, n° 314209, Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité c/ M. T.
Résumé : Le législateur a ainsi entendu donner compétence à l’autorité judiciaire pour connaître de toute contestation relative aux décisions précitées des COTOREP, y compris lorsqu’elles portent sur des demandes d’indemnité fondées sur l’illégalité dont seraient entachées ces décisions. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 2 juillet 2008, n° 300446, Marc M.-A.

Résumé : Aux termes du premier alinéa de l’article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ". Au titre de cette compétence, il lui appartient de connaître des demandes d’indemnisation susceptibles d’être formées contre l’Etat en raison des fautes commises à l’occasion de la délivrance des certificats de nationalité française. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 291677, Paul R.

Résumé : Les juridictions disciplinaires de l’ordre des vétérinaires sont des juridictions administratives. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 286772, Jocelyne O.-M.

Résumé : La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l’action principale du subrogeant. L’Etat, qui poursuivait à l’encontre de la requérante le recouvrement d’une somme égale à celle qu’il avait dû verser pour indemniser le propriétaire de son logement, devait être regardé comme agissant en sa qualité de subrogé dans ces droits, attachés à une créance de nature privée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 298033, Commune de Saint-Denis de la Réunion c/ Société Lucofer

Résumé : En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n’appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu’elle est saisie d’une question préjudicielle, de trancher d’autres questions que celle que lui a renvoyée la juridiction de l’ordre judiciaire. Il suit de là que, lorsque cette dernière a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d’aucun autre, fût-il d’ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l’encontre de cet acte. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, n° 304218, Michel S.

Résumé : Les rapports entre les agents publics et leurs employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d’un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite géré par une institution de prévoyance sont des rapports de droit privé et que les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports échappent à la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque l’acte en cause émane d’une autorité administrative, sous réserve que le litige ne relève pas, par sa nature, d’un autre contentieux. Il suit de là que les litiges opposant les agents de droit public de l’ANPE à leur administration en ce qui concerne les décisions qu’elle prend pour l’établissement de leurs droits dus au titre du régime de retraite supplémentaire propre à ces agents relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, n° 272642, Société Sogeparc CGST

Résumé : Le litige né de l’exécution d’une opération de travaux publics et opposant des participants à la réalisation de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont liées entre elles par un contrat de droit privé. [Lire la suite]

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