Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 255383, M. Salah M.
Résumé : Il appartient aux juridictions de l’aide sociale de connaître des litiges concernant les décisions relatives à l’allocation de revenu minimum d’insertion, y compris de l’ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers en raison du paiement indu d’allocations de revenu minimum d’insertion, sous réserve des conclusions qui ressortiraient à la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Avis, 3 décembre 2003, n° 258836, Mme Nadine K.-P.

Résumé : Le litige né de l’obligation mise à la charge d’un médecin par la CNAMTS de rembourser l’aide à l’informatisation prévue par de tels contrats relève de la compétence de la juridiction administrative. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 17 octobre 2003, n° 244521, M. François B. et autres

Résumé : En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n’appartient pas à la juridiction administrative lorsqu’elle est saisie d’une question préjudicielle en appréciation de validité d’un acte administratif, de trancher d’autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l’autorité judiciaire. Lorsque la juridiction de l’ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d’aucun autre, fût-il d’ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l’encontre de cet acte ; que ce n’est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’a limité la portée de la question qu’elle entend soumettre à la juridiction administrative, que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu’il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l’instance judiciaire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 257718, André M.

Résumé : Si les rapports entre les organismes de protection sociale, personnes morales de droit privé, et les médecins sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés de sanctions prononcées à l’encontre de praticiens et auxiliaires médicaux, qui se rattachent à l’exercice des prérogatives de puissance publique dont ces organismes sont dotés en vue de l’accomplissement de leurs missions de service public, relèvent de la juridiction administrative. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 242967, M. Philippe P.

Résumé : Les litiges opposant un service public industriel et commercial à ses usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire. Si, par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions, même lorsqu’elles sont présentées par un usager, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des mesures relatives à l’organisation d’un tel service, comme les tarifs ou les règles de priorité dans l’usage des installations, il n’en va pas de même lorsque le litige tend à la réparation du préjudice né de l’application individuelle à un usager de ces tarifs ou de ces règles. Est à cet égard sans incidence la circonstance que l’action en responsabilité engagée par l’usager se fonde ou non sur l’illégalité fautive des mesures d’organisation du service dont il lui est fait application. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 juin 2003, n° 99BX02263, Mme R. A.

Résumé : La requérante demande l’indemnisation du préjudice qu’elle aurait subi à la suite du versement, par le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, sur le compte d’un huissier de justice intérimaire s’étant faussement présenté comme mandaté par l’intéressée, de l’indemnité d’expropriation fixée par le tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou. La faute ainsi alléguée par la requérante se rattache à l’exécution d’une décision judiciaire et au règlement d’une indemnité d’expropriation dont le contentieux ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 254904, Commune de Paulhac

Résumé : Il résulte des dispositions combinées des lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette dernière loi, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s’élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux. [Lire la suite]

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