Conseil d’Etat, Assemblée, 7 novembre 2008, n° 282920, Comité national des interprofessions des vins à appellations d’origine et autres
Résumé : La décision par laquelle le Premier ministre ou un ministre refuse de notifier un texte au titre de la réglementation communautaire des aides d’Etat se rattache à l’exercice par le Gouvernement d’un pouvoir qu’il détient seul aux fins d’assurer l’application du droit communautaire et le respect des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes. Une telle décision est, y compris lorsque le texte en cause est de nature législative, susceptible d’être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, saisi d’un tel recours, de déterminer si le texte dont la notification est demandée est relatif à une aide d’Etat dont la Commission doit être informée. [Lire la suite]

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