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Conseil d’Etat, 26 novembre 2008, n° 274061, Parc national des Cevennes
Résumé : S’il résulte de ces dispositions que l’adoption des règlements de chasse ainsi que l’autorisation des tirs d’élimination relèvent de la compétence du ministre chargé des parcs nationaux, la responsabilité de l’établissement gestionnaire du parc peut être engagée en raison des fautes commises dans l’exercice de son pouvoir de proposition. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 novembre 2008, n° 307300, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales c/ Françoise M.
Résumé : Il appartient à la personne publique gestionnaire d’un service public non doté de la personnalité morale d’assumer la réparation des conséquences dommageables de carences ou dysfonctionnements de ce service. La responsabilité d’une personne publique qui ne gère pas le service mais contribue seulement à son financement ou en assure la tutelle ne pourrait être recherchée qu’à raison de fautes commises dans ses missions de financement et de tutelle. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n° 294215, Entreprise Aubelec et M. A.
Résumé : Le refus persistant et non justifié de l’administration d’acquitter les factures de travaux commandés par elle et réalisés par l’entreprise requérante, est constitutif d’un mauvais vouloir manifeste. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 299893, Société le Nickel-SLN
Résumé : Les dommages résultant du fait de l’abstention de l’autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l’ordre ne peuvent, lorsque cette abstention n’est pas fautive, engager la responsabilité de cette autorité que si cette abstention a été directement à l’origine d’un dommage anormal et spécial. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, n° 291414, Société Albingia
Résumé : Il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 310220, Fédération chrétienne des témoins de Jehovah de France
Résumé : Eu égard aux risques que peuvent présenter les pratiques de certains organismes susceptibles de conduire à des dérives sectaires, alors même que ces mouvements se présentent comme poursuivant un but religieux, la décision par laquelle la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, conformément à la mission d’information du public qui lui a été confiée par les dispositions précitées de l’article 1er du décret du 28 novembre 2002 se borne, sans y adjoindre aucun commentaire, à signaler sous l’intitulé " Témoignage " dans la rubrique " Bibliographie " de son site Internet les références d’un ouvrage relatant le témoignage d’un ancien membre des témoins de Jéhovah ainsi que la reproduction de la 4ème de couverture de l’ouvrage, illustrée d’une photographie de la page de couverture, selon laquelle l’ouvrage entend " dénoncer les dérives sectaires sous toutes [leurs] formes ", ne méconnaît, dans les circonstances de l’espèce, ni le principe de neutralité et de laïcité de la République, ni l’obligation d’impartialité qui s’impose à l’autorité administrative, ni le principe de liberté du culte, dès lors, notamment, qu’il n’est pas établi que l’ouvrage dont s’agit présenterait un caractère mensonger ou diffamatoire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 297226, Hervé G.
Résumé : Si l’indemnité allouée à la victime d’un dommage a pour objet de réparer l’intégralité du préjudice imputable à la personne responsable de ce dommage, elle ne saurait excéder, toutefois, le montant de ce préjudice. Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien compte tenu de ses propres revenus. [Lire la suite]
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