Cour administrative d’appel de Nancy, 17 juin 2003, n° 98NC00258, Mme Monique T.
Résumé : Par une signalisation adéquate, la commune a suffisamment informé les usagers du plan d’eau de l’existence et de la localisation de la zone baignade surveillée et n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité suite à la noyade d’une personne. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Marseille, 30 avril 2003, n° 99MA01122, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Jean D.

Résumé : Le retard mis par l’administration à verser une somme due ne peut ouvrir droit à indemnisation que dans les conditions fixées par l’article 1153 du code civil, applicable devant la juridiction administrative. Les intérêts moratoires prévus par cet article sont dus à la date du versement du principal. Les intérêts qui ne sont pas versés à cette date forment eux-mêmes une créance productive d’intérêts. En outre, en application du dernier alinéa de l’article 1153 du code civil, le titulaire de la créance peut réclamer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires si le retard de paiement des sommes dues résulte d’un mauvais vouloir manifeste de l’administration et s’il en résulte pour le créancier un préjudice distinct de celui auquel se rapportent les intérêts moratoires. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2003, n° 00BX01446, M. et Mme D.

Résumé : Le fait d’avoir laissé le requérant assister à l’essai nucléaire en cause face à la montagne, à l’extérieur de l’abri anti-atomique existant, puis participer à plusieurs reprises sans protection particulière au prélèvement d’échantillons dans la zone contaminée dans les semaines ayant suivi l’explosion, constitue une faute lourde de l’Etat susceptible d’engager sa responsabilité. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 27 janvier 2003, n° 99PA02462, Société Delices Hotel

Résumé : La demande de concours de la force publique présentée par la société avant l’expiration du délai prévu par les dispositions de l’article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution, dès lors qu’elle n’avait pas été renouvelée de façon régulière après l’expiration de ce délai, ne pouvait recevoir de suite favorable et n’avait donc pu saisir valablement le préfet de police. En conséquence, la responsabilité de l’Etat ne pouvait être engagée par le refus implicite opposé à cette demande. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 22 janvier 2003, n° 99PA00298, M. Denis V. c/ Ministre de l’intérieur

Résumé : Si le ministre fait valoir que l’officine exploitée par le requérant n’était pas seule à subir des actes de délinquance, il n’est pas contesté que le quartier concerné a été le théâtre d’une situation de violence urbaine telle que le centre commercial qui y était installé a dû fermer. Dans ces conditions, compte tenu tant de l’importance des infractions commises que de leur persistance pendant plusieurs années, la défaillance des autorités de police à protéger l’officine est constitutive en l’espèce d’une faute lourde, alors même que, comme le souligne le ministre de l’intérieur, des efforts ont été mis en œuvre pour améliorer les moyens disponibles. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 mars 2003, n° 242720, Ministre de l’intérieur c/ Compagnie Générali France assurances

Résumé : La circonstance qu’un rassemblement a été organisé le 8 juin en début de soirée, suite au décès accidentel d’un jeune homme poursuivi par les forces de l’ordre, ne saurait avoir pour effet d’établir la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales précité, dès lors que les actes de vandalisme ont eu lieu plusieurs heures après la dispersion de la manifestation et ont été le fait d’une vingtaine d’individus agissant par petits groupes de trois ou quatre personnes et de manière organisée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 mars 2003, n° 232537, Groupement d’intérêt économique de la Réunion aérienne

Résumé : Si la responsabilité pouvant incomber à l’Etat au titre d’un manquement des services de police dans leur mission de surveillance des installations aéroportuaires, doit être appréciée sur le terrain de la faute simple, la cour administrative d’appel qui, pour écarter l’existence d’une telle faute, s’est fondée sur ce que l’aérodrome de Calvi était entièrement clôturé et qu’aucune menace particulière, dont les services de police auraient été avertis, n’avait été formulée à l’encontre du propriétaire de l’avion, n’a pas entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique des faits. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-69]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site