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Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 306140, Philippe J.-M.
Résumé : Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l’origine du dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 284942, Société anonyme Hotel Negresco
Résumé : Dans le contentieux de la responsabilité, la preuve d’un comportement fautif peut être apportée par tout moyen. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n° 285385, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Association Montjoie
Résumé : La responsabilité de l’Etat peut être engagée, même sans faute, à raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945. Cette responsabilité peut notamment être engagée lorsque, au cours de la phase d’instruction d’une infraction mettant en cause un mineur, le juge d’instruction ou des enfants décide de le placer pendant une période d’épreuve sous le régime de la liberté surveillée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 288528, SCI du Moulin du Roc et autres
Résumé : Il résulte des principes qui gouvernent l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat que le silence d’une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en œuvre, ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer. Ainsi, même en l’absence de dispositions le prévoyant expressément, l’exploitant d’une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir les conséquences d’éventuelles inondations, est fondé à demander l’indemnisation du dommage qu’il a subi de ce fait lorsque, excédant les aléas que comporte nécessairement une telle exploitation, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement à l’intéressé. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 294767, Jean-Michel C. et autres
Résumé : En vertu des dispositions précitées de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, une plainte contre X avec constitution de partie civile, de même qu’une constitution de partie civile tendant à l’obtention de dommages et intérêts effectuée dans le cadre d’une instruction pénale déjà ouverte, interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance sur une collectivité publique. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 286174, Charles-Jean S. et Michel O.
Résumé : Au titre de la responsabilité quasi-délictuelle, la chambre de commerce demande une indemnisation en raison des fautes commises par les architectes pour avoir conçu un ouvrage non conforme à sa destination. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que les flèches qui sont apparues sur la charpente de l’extension de l’aérogare de l’aéroport de Nice Côte d’Azur et qui ont exposé le maître d’ouvrage au paiement d’un surcoût, sont imputables à une faute du maître d’œuvre qui a retenu des hypothèses de calcul insuffisantes de la charge devant être suspendue à la toiture, à l’intérieur de la galerie technique, puis a omis de faire figurer dans le dossier de consultation des entreprises pour l’attribution des lots climatisation-chauffage et plomberies-sanitaires, la surcharge des équipements devant prendre place dans cette galerie et enfin, s’est abstenu de présenter une solution alternative à une date où l’avancement de l’ouvrage permettait encore de remédier à ces insuffisances. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 31 mars 2008, n° 296053, EARL Georges de Blanquet
Résumé : Les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire, qui ont été apportés en pleine propriété à RFF par l’article 5 précité de la loi du 13 février 1997, constituent un ouvrage public ; qu’il résulte de l’article 6 de la même loi que, vis-à-vis des tiers, la responsabilité de RFF est susceptible d’être engagée sans faute pour tous les dommages permanents constatés à partir du 1er janvier 1997 imputables à cet ouvrage, que ces dommages résultent de l’implantation, du fonctionnement ou de l’entretien de l’ouvrage ; qu’en application de ces mêmes dispositions, la responsabilité de la SNCF ne peut engagée vis-à-vis des tiers pour des dommages permanents résultant de l’implantation ou du fonctionnement de cet ouvrage, que si ces dommages ont été constatés avant le 1er janvier 1997 ; qu’en dehors de cette dernière hypothèse, la responsabilité de la SNCF n’est susceptible d’être engagée, vis-à-vis des tiers, pour des dommages nés à partir du 1er janvier 1997, que si ces dommages sont directement imputables aux modalités d’entretien de l’ouvrage. [Lire la suite]
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