Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 292396, Département de la Haute-Corse
Résumé : Le financement de la section de fonctionnement des communes au moyen de subventions non affectées ou attribuées en vue d’assurer l’équilibre de cette section du budget ne peut en principe être regardé, sauf circonstances particulières de nature à justifier l’existence d’un intérêt départemental, et alors même que la commune bénéficiaire est située dans la circonscription départementale ou que sa situation financière est difficile, comme une affaire du département ou un objet d’intérêt départemental au sens de ces dispositions, dès lors qu’il appartient aux communes de veiller à l’équilibre de leur budget de fonctionnement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 295281, Syndicat national des services du trésor – Force ouvrière

Résumé : Si les dispositions législatives en vigueur ne font pas obstacle à ce qu’un comptable public puisse déléguer l’exercice de certaines de ses attributions à un mandataire, dès lors que ce dernier a qualité pour agir en son nom et sous sa responsabilité, l’autorité investie du pouvoir réglementaire, en prévoyant, par le seul effet des dispositions précitées, que les directeurs des services fiscaux peuvent procéder à certaines diligences de nature à engager la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables du trésor, sans prévoir les modalités permettant à ces derniers de s’assurer des conditions dans lesquelles leur responsabilité est susceptible d’être mise en cause, n’a pas permis l’application des dispositions précitées de la loi du 23 février 1963. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 mai 2004, n° 00BX00178, Ligue réunionnaise de pelote basque

Résumé : En sa qualité d’ordonnateur, le directeur d’un établissement public à caractère administratif est tenu, pour apprécier la validité des créances, d’exercer un contrôle sur le respect des dispositions réglementaires et la production des justifications alors même que les prétendues créances sont issues d’un contrat. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 247211, Danièle et Jacques B.

Résumé : Il appartient au juge de cassation de vérifier que les juges du fond ont exactement qualifié les faits constitutifs du fait générateur d’une créance. Sauf dénaturation, l’appréciation des circonstances susceptibles de permettre à un créancier d’être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ne peut, en revanche, être discutée en cassation. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Nantes, 5 février 2004, n° 02NT00757, Ministre de la Défense c/ Claude-Hélène S.

Résumé : Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, qui ne permettent pas à l’administration d’opposer la prescription quadriennale à une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, n’admettent aucune exception. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 avril 2004, n° 00BX01524, Région Réunion

Résumé : Le conseil régional, ou éventuellement la commission permanente s’il lui a délégué cette compétence en application de l’article L. 4221-5 du code précité, ne peut légalement accorder des bonifications d’intérêts ou de prêts à long terme à des entreprises sans avoir, au préalable, déterminé les règles d’attribution, de liquidation, de versement, d’annulation et de reversement de ces avantages. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 avril 2004, n° 250402, Commune de Port d’Envaux et autres

Résumé : Les dépenses mentionnées par les dispositions du I de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, dont le décret d’application qu’il prévoit en tant que de besoin n’a pas été pris, sont les dépenses effectivement supportées par la commune d’accueil pour assurer le fonctionnement de ses écoles, même si ces dépenses ne revêtent pas le caractère de dépenses obligatoires, et dès lors toutefois qu’elles ne résultent pas de décisions illégales. [Lire la suite]

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