Conseil d’Etat, 10 octobre 2003, n° 242810, Association Radio Gue Mozot
Résumé : Pour déterminer l’exercice comptable auquel doit être rattachée la subvention de fonctionnement, il y a lieu de retenir non celui au titre duquel la subvention est accordée, mais celui au cours duquel l’exploitant a obtenu cette subvention. Il en va de même de la majoration venant éventuellement compléter cette subvention. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 240938, M. Philippe L., ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la société des réveils Bayard

Résumé : Si les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à 46 du code de commerce, régissent les conditions dans lesquelles peuvent être produites puis payées les créances détenues sur une entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective, elles ne font pas obstacle à ce que l’administration fasse usage de ses pouvoirs, notamment de police administrative, qui peuvent la conduire, dans les cas où la loi le prévoit, à mettre à la charge de particuliers ou d’entreprises, par voie de décision unilatérale, des sommes dues aux collectivités publiques. Ces dispositions ne font pas davantage obstacle à ce que le juge administratif statue sur les contestations auxquelles ces actes donnent lieu ou sur les litiges qui opposent les particuliers à l’administration en ce qui concerne le principe et l’étendue des droits de cette dernière. En revanche, il appartient à l’administration, pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, de suivre les règles relatives à la procédure judiciaire applicable au recouvrement des créances. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 232430, M. Raymond M.

Résumé : Si, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation et sur la production des justifications, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des décisions administratives. La question de savoir si un département peut prendre à sa charge une dépense au titre des compétences qui sont les siennes est une question de légalité qui ne relève pas du contrôle que doit exercer le comptable en vue du paiement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 234353, M. Albert D.

Résumé : Aucune règle ni aucun principe ne s’opposent à ce que, pour sanctionner les manquements des ordonnateurs aux règles de la comptabilité publique, soit institué un organe à compétence juridictionnelle qui comprenne des membres de la Cour des comptes, alors même que celle-ci est chargée de juger les comptes des comptables publics, et peut, en cas de gestion de fait, connaître de manquements commis par les ordonnateurs. Mais une telle composition ne doit pas conduire à ce qu’un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière ait à juger d’accusations relatives à des faits qu’il a déjà eu à apprécier dans le cadre d’autres fonctions. Il en va en particulier ainsi lorsqu’un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière a antérieurement siégé lors d’une procédure de gestion de fait mettant en cause la même personne ou a pris part à l’adoption du rapport public de la Cour des comptes, dont un des objets est de mettre en évidence les comportements répréhensibles dans le domaine des finances publiques, si les faits soumis à l’appréciation de la Cour de discipline budgétaire et financière ont été présentés dans ce rapport comme établis et irréguliers. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 mars 2003, n° 00BX00306, M. Michel B.

Résumé : Le point de départ du délai de la déchéance quadriennale doit être fixé, pour les honoraires dûs à un architecte, au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle est accepté par le maître de l’ouvrage le décompte des travaux devant servir de base au calcul de ces honoraires. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 251935, M. Didier M.

Résumé : Si le législateur a entendu subordonner l’application du mécanisme fiscal, correctif appelé "TIPP flottante" à la condition que les cours du pétrole brut soient supérieurs au niveau constaté en janvier 2000, il n’a pas prévu que la baisse des cours en deçà de ce niveau entraînerait la caducité du mécanisme. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 234917, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Résumé : Le contrat en cause dans la présente affaire ne comporte pas de clause exorbitante de droit commun et ne fait pas participer cette société à l’exécution du service public. Il a, en conséquence, le caractère d’un contrat de droit privé et n’avait donc pas à être transmis au préfet pour être exécutoire. En conséquence, la Cour des comptes a entaché son arrêt d’erreur de droit en estimant que le convention du 2 décembre 1995 devait, qu’il s’agisse d’un contrat de nature administrative ou d’un acte de droit privé, être transmis aux services chargés du contrôle de légalité pour devenir exécutoire et qu’à défaut de cette formalité le prix des prestations fournies n’avait pu être régulièrement payé. [Lire la suite]

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