Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 319620, Syndicat SNPEFP-CGT et autres
Résumé : En vertu des dispositions de l’article L. 813-8 du code rural, dans leur rédaction résultant de la même loi, les mêmes règles s’appliquent aux personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 305848, Patricia F.-M.

Résumé : si le jury prévu par cet arrêté pouvait, pour apprécier les talents et mérites des candidats, se fixer des orientations générales, il ne pouvait en revanche se fonder comme il l’a fait dans les circonstances de l’espèce sur des critères tenant à l’âge des candidats, à la nature de leur formation scientifique antérieure, à la réorientation de leur parcours professionnel, qui n’étaient prévus ni par les dispositions de l’arrêté du 26 mars 1993, ni par d’autres dispositions législatives ou réglementaires [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 305782, Edouard W.

Résumé : Il résulte de ces dispositions, applicables à la nomination et au renouvellement du contrat des professeurs associés des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, que le renouvellement d’un engagement de professeur associé dans une de ces écoles est prononcé par arrêté du ministre chargé de l’industrie après avis du conseil d’administration. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 305467, René G.

Résumé : Aucune disposition législative ou réglementaire applicable en l’espèce ne prévoit, au profit des candidats à un concours de recrutement de professeur des universités, un droit de récusation des membres de la commission de spécialistes appelée à examiner les candidatures. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, n° 304705, Anne T.

Résumé : Lorsque les maîtres enseignant dans les établissements privés sous contrat sont intégrés, en application de l’article 5-7 du décret du 10 mars 1964, par liste d’aptitude dans l’échelle de rémunération des professeurs certifiés, les années d’enseignement effectuées par ces maîtres avant cette intégration doivent être prises en compte, pour le calcul de leur ancienneté, selon des règles identiques à celles applicables aux agents titularisés dans le corps des professeurs certifiés et définies par le décret du 5 décembre 1951. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, n° 313777, Jean-Marc K. et autres

Résumé : Eu égard à l’objet de l’examen et du diplôme en cause, les membres du jury doivent être en activité ; que, par suite, la participation non contestée au jury de la classe "orgues" de deux personnes retraitées de leur activité professionnelle a été de nature à vicier la délibération de ce jury de classe. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 297998, Arnaud L.

Résumé : Le candidat titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur au moins équivalent à une licence du secteur économie et gestion satisfait à la condition de diplôme posée par le b) de l’article 7 du décret du 3 mars 1967 [Lire la suite]

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