Conseil d’Etat, 30 juillet 2008, n° 306604, Société Bouygues Telecom et Société Télé 2 France SAS
Résumé : L’auteur du décret attaqué était tenu, eu égard à l’objet de ce décret, de faire application des dispositions de l’article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction en vigueur à la date d’intervention des arrêtés des 11 juillet et 2 août 2002. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 9 juillet 2008, n°309878, Société Rhône Vision Câble

Résumé : Indépendamment des obligations contractuelles des parties, les dispositions précitées mettent à la charge de l’opérateur de communications électroniques une obligation de dépose et d’enfouissement de son réseau câblé en cas de remplacement par la personne publique du réseau public aérien de distribution d’électricité par une ligne souterraine. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 2 juillet 2008, n° 310548, Société française de radiotéléphone (SFR)

Résumé : Il ressortait des pièces du dossier soumis à son examen qu’eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant GSM qu’UMTS ainsi qu’aux intérêts propres de la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, qui a pris des engagements à ce titre envers l’Etat dans son cahier des charges, et en l’absence d’éléments de nature à accréditer l’hypothèse, en l’état des connaissances scientifiques, de risques pour la santé publique pouvant résulter de l’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile sur le territoire communal, l’urgence justifiait la suspension demandée, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a dénaturé les pièces du dossier. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 mai 2008, n° 305970, Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORST)

Résumé : Dans le cadre de la transposition des objectifs de cette directive, le législateur n’a exclu aucune catégorie d’opérateurs exerçant une activité dans le secteur de l’annuaire universel ou du service universel de renseignements, de la possibilité d’accéder aux données mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 34 du code des postes et des communications électroniques. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 mai 2008, n° 311197, Fédération nationale UFC Que Choisir

Résumé : Il ressort des dispositions combinées du 4° du I de l’article L. 38 et de l’article D. 311 du code des postes et des communications électroniques que l’ARCEP, qui peut recourir, si elle l’estime utile, à une mesure d’encadrement pluriannuel des tarifs pour contraindre les opérateurs à se conformer à l’obligation de fixer des tarifs reflétant les coûts, doit concilier, lorsqu’elle fixe le niveau des plafonds tarifaires, les objectifs d’efficacité économique, de promotion d’une concurrence durable entre les opérateurs et d’optimisation des avantages pour le consommateur. Dès lors, l’ARCEP pouvait légalement prévoir, au vu de ces considérations, une baisse progressive des plafonds tarifaires vers un niveau de prix reflétant les coûts. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 mars 2004, n° 244636, Société United Pan-Europe Communications France, Association française des opérateurs de réseaux multiservices (AFORM) et autres

Résumé : Si l’obligation de retransmission imposée, par le décret attaqué, aux distributeurs de services de télévision par câble prive ceux d’entre eux qui possèdent le réseau qu’ils exploitent de la libre disposition d’une partie de la bande passante de celui-ci, une telle limitation concerne une activité soumise par la loi à un régime d’autorisation et a été imposée dans l’objectif d’intérêt général de favoriser le développement de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et, par suite, d’un plus grand pluralisme des courants d’expression socioculturels. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2003, n° 9920574/7, Société Global Telesystem Europe BV (GTS)

Résumé : Dès lors que la loi du 30 décembre 1997 a augmenté les forfaits de la taxe annuelle de gestion et de contrôle des autorisations dues par les réseaux ouverts au public dans des conditions méconnaissant les objectifs fixés par l’article 11 de la directive du 10 aval 1997, les décisions du ler décembre 1998 et du 28 décembre 1999 par lesquelles le secrétaire général de l’autorité de régulation des télécommunications a demandé à la société requérante de payer à cette autorité, pour le compte du budget de l’Etat, deux fois la somme de 3 500 000 F sur le fondement de cette loi, sont dépourvues de base légale. [Lire la suite]

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