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Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 303624, Georges B.
Résumé : L’article 728-1 du code de procédure pénale se borne à poser le principe de la répartition en trois parts, dont il détermine l’affectation, des valeurs pécuniaires qui, étant en possession du détenu à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire, sont inscrites sur le compte ouvert à son nom par cet établissement ; qu’au nombre de ces valeurs figurent ainsi, comme le précisent, respectivement, les articles D. 319, alinéa 2, D. 422 et D. 111 du même code, les sommes dont le détenu est porteur à son entrée dans l’établissement, sous réserve qu’il n’en ait pas demandé l’envoi à un tiers ou la consignation, les subsides en argent que lui versent les personnes titulaires d’un permis permanent de visite ou autorisées par le chef de l’établissement, et la rémunération de son travail ; qu’en revanche, le législateur, auquel seul il appartenait de restreindre la faculté pour un détenu de disposer librement de ses biens, n’a, ni par les dispositions de l’article 728-1 du code de procédure pénale, ni par aucune autre disposition, prévu que l’ensemble des revenus de celui-ci devrait être versé sur le compte ouvert à son nom par l’établissement pénitentiaire ; qu’en particulier, il n’a introduit aucune restriction à la faculté pour l’intéressé de conserver la libre disposition d’une pension de retraite ou d’une autre allocation versée par un tiers et, notamment, de recevoir ces sommes sur le compte bancaire de son choix. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 315622, Philippe Mahmoud El S.
Résumé : Il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d’une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables, les décisions par lesquelles les autorités pénitentiaires, afin d’assurer la sécurité générale des établissements ou des opérations d’extraction, décident de soumettre un détenu à des fouilles corporelles intégrales, dans le but de prévenir toute atteinte à l’ordre public, relèvent de l’exécution du service public administratif pénitentiaire et de la compétence de la juridiction administrative ; qu’il en va ainsi alors même que les fouilles sont décidées et réalisées à l’occasion d’extractions judiciaires destinées à assurer la comparution d’un détenu sur ordre du procureur de la République, y compris lorsque les opérations de fouille se déroulent dans l’enceinte de la juridiction et durant le procès. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 juillet 2008, n° 306666, Garde des Sceaux, Ministre de la justice
Résumé : Si la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l’Etat en cas de dommages aux biens des détenus lorsque sont mises en œuvre des méthodes de détention consistant à laisser ouvertes les cellules pendant la journée, n’exigeait pas l’existence d’une faute lourde de l’administration, elle ne pouvait sans erreur de qualification juridique des faits estimer, en se bornant à relever qu’aucune mesure de protection particulière des biens personnels des détenus n’avait été mise en place, que l’administration pénitentiaire avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 298059, Union générale des syndicats pénitentiaires CGT
Résumé : Le garde des sceaux, ministre de la justice, pouvait, sans méconnaître ni sa compétence, ni les dispositions précitées qui interdisent la consommation d’alcool à l’intérieur des zones de détention, proscrire la détention et la consommation d’alcool dans l’ensemble du périmètre des établissements pénitentiaires, aux fins d’assurer le bon fonctionnement du service et de prévenir les risques liés à la consommation d’alcool pour la sécurité des personnels et des détenus. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 avril 2008, n° 308221, André R.
Résumé : Pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation des détenus. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 253973, Observatoire international des prisons, Section française
Résumé : Si les dispositions contestées du code de procédure pénale régissant la mise en cellule disciplinaire, qui entraîne la privation du droit de visite, peuvent être regardées comme une ingérence dans le respect dû au droit à la vie familiale, ces dispositions sont justifiées par les nécessités de la défense de l’ordre dans les établissements pénitentiaires et de la prévention des infractions pénales et ne portent pas une atteinte excessive au respect dû à ce droit. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 252712, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ M. Saïd R.
Résumé : La mise à l’isolement, par sa nature même, prive la personne qui en fait l’objet de l’accès à celles des activités sportives, culturelles, d’enseignement, de formation et de travail rémunéré qui sont proposées de façon collective aux autres détenus. Une telle mesure peut être prononcée pour une durée qui peut atteindre trois mois et être prolongée. Dans ces conditions, et alors même que l’article D. 283-2 du code de procédure pénale dispose que "la mise à l’isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire./ Les détenus qui en font l’objet sont soumis au régime ordinaire de détention", le placement à l’isolement d’un détenu contre son gré constitue, eu égard à l’importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. [Lire la suite]
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