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Conseil d’Etat, 23 mai 2003, n° 244663, Mme Karima C.
Résumé : Le suicide d’un détenu doit être regardé comme la conséquence directe d’une succession de fautes imputables au service pénitentiaire qui, en premier lieu, a omis de lui notifier l’ordonnance prolongeant sa détention "dans les délais les plus brefs" conformément aux prescriptions de l’article 183 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, ensuite, s’est abstenu de vérifier immédiatement le bien-fondé des affirmations de celui-ci qui, à défaut de cette notification, pouvait alors légitimement se croire maintenu en détention sans titre, enfin s’est borné à l’informer de ce que cette vérification serait remise à plus tard sans prendre les mesures de surveillance qu’appelaient les véhémentes protestations de ce dernier. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Douai, 25 février 2003, n° 00DA00535, M. Franck M.
Résumé : Un détenu n’est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur régional des services pénitentiaires, qui se substitue à la sanction initiale et qui intervient au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception du recours hiérarchique. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Référé, 2 mai 2003, n° 255597, M. Germain G.
Résumé : Eu égard tant à la stricte réglementation par le code de procédure pénale, et notamment par son article D. 417, des conditions dans lesquelles les détenus peuvent être autorisés à téléphoner, que des contraintes inhérentes à la sécurité dans les établissements pénitentiaires, aucune illégalité grave et manifeste ne ressort de la mesure par laquelle l’administration pénitentiaire a retiré à un détenu son téléphone cellulaire. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, 5 novembre 2002, n° 01PA00075, M. Said André R.
Résumé : Le placement à l’isolement d’un détenu contre son gré constitue non une mesure d’ordre intérieur mais une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, Plénière, 29 juin 2001, n° 97PA03354, M. Maxime Frerot
Résumé : Un détenu n’est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur régional des services pénitentiaires, qui se substitue à la sanction initiale et qui intervient au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception du recours hiérarchique. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, Plénière, 29 juin 2001, n° 97PA03555, M. Maxime Frerot
Résumé : La mesure de placement en quartier disciplinaire prise à titre conservatoire pour faire cesser le trouble né du comportement du détenu au sein de l’établissement ne privait le détenu ni de cantine, ni de son droit de visite et n’entraînait aucune restriction en matière de correspondances ; qu’elle était par elle-même sans incidence sur les réductions de peines pouvant être accordées au détenu dans le cadre de l’article 721 du code de procédure pénale, seule la sanction disciplinaire ensuite éventuellement prononcée étant portée à la connaissance du juge d’application des peines ; qu’une telle mesure n’était pas, en conséquence, susceptible par nature d’exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en était l’objet. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 février 2001, n° 215405, Malbeau
Résumé : Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d’une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l’exécution est poursuivie à la diligence du ministère public. La décision par laquelle le juge de l’application des peines accorde ou refuse à un condamné une permission de sortir n’est pas une simple modalité du traitement pénitentiaire mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine. Dès lors, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’une requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une telle décision. [Lire la suite]
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