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Droit public de l’internet
Le droit de l’internet est un droit transversal. Après avoir englobé des problématiques de droit privé (nom de domaine, contrefaçon, atteinte à la vie privée, droit de la consommation), ce droit vient de franchir une limite : celle séparant le droit privé du droit public. Dorénavant, l’internet est également présent dans cette branche du droit et cela sous divers aspect : droit de la fonction publique, droit électoral, droit des actes administratifs, droit des contrats, fiscalité, etc. C’est cette introduction de l’internet dans notre droit public que le présent dossier tend à cerner.
LA JURISPRUDENCE :
 Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 382696, Elections municipales de Brie-et-Angonnes (Droit électoral)
Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 293934, Geneviève K. et Groupe d’information et de soutien des immigrés (Droit des citoyens)
Conseil d’Etat, 9 mai 2008, n° 287503, Société Zeturf Limited (Droit public économique)
Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 257744, Société Laboratoires Equilibre Attitude (Droit de la santé)
Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 254110, Sarl ACBM (Droit de la presse et de l’audiovisuel)
Conseil d’Etat, 9 février 2004, n° 250258, Société Télévision Française 1 (TF1) (Droit de la presse et de l’audiovisuel)
Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 243031, Syndicat national des secrétaires généraux des chambres de métiers de France (Procédure administrative)
Conseil d’Etat, 15 octobre 2003, n° 244428, M. Jean-Philippe O. (Fonction publique)
Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 240048, Elections municipales de Lons (Droit électoral)
Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2682, AN Savoie (1ère circ.) (Droit électoral)
Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 239220, Elections municipales de Rodez (Droit électoral)
Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 232392, Société Havas Interactive (Droit fiscal)
Tribunal administratif de Paris, 3 juin 1999, n° 9703336/5, M. Jean-Philippe O. (Fonction publique)
Cour administrative d’appel de Paris, 24 janvier 2002, n° 99PA03034, M. O. (Fonction publique)
Tribunal administratif de Besançon, 14 juin 2001, n° 010647, M. Yves G. - Elections municipales de Entre-Deux-Monts (Procédure administrative)
Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 235784, Elections municipales d’Entre-Deux-Monts (Procédure administrative)
Tribunal administratif de Toulouse, 25 septembre 2001, n° 01/1141, Elections municipales de Rodez, Mme H. (Droit électoral)
Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2001,n° 014179/3, Elections municipales de Suresnes et M. Thierry Burtin (Droit électoral)
Conseil d’Etat, 8 juin 2001, n° 225119, Société Golden-Harvest-Zelder SARL (Droit public économique)
Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2001, n°01.1367, Elections municipales de Maisdon-sur-Sèvre (Procédure administrative)
Tribunal administratif de Melun, 22 mai 2001, n° 011179, M. Michel Boutin c/ élus au 1er tour des élections municipales dans la commune de Saint-Pathus (Droit électoral)
Conseil d’Etat, 29 décembre 2000, n° 213349, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. Cotten (Droit électoral)
Conseil d’Etat, 3 juillet 2000, n° 218358, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres (Droit de la presse et de l’audiovisuel)
Conseil d’Etat, 2 juillet 1999, n° 201622, Elections cantonales du Portel (Pas-de-Calais) (Droit électoral)
LES ANALYSES :
Hébergement gratuit des sites Internet des candidats : le Conseil constitutionnel donne son feu (un peu trop) vert
Par Benoît TABAKA
Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Le Conseil constitutionnel a autorisé les candidats à recourrir à l’hébergement gratuit de leurs pages personnelles. Cette décision marque une étape supplémentaire dans la possibilité pour les candidats de bénéficier de dons de la part de sociétés privées.
Internet et la diffusion des sondages électoraux : une réforme législative impossible ?
Par Benoit TABAKA
Directeur éditorial de la Revue de l’actualité juridique française, Chargé d’enseignements à l’Université Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Suite à une décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 4 septembre 2001 , le ministre de l’Intérieur a présenté au Conseil des ministres le 16 janvier 2002, un projet de loi tendant à réformer rapidement le régime juridique applicable à la diffusion, commentaire et autres analyses de sondages électoraux avant le scrutin. Seulement, l’analyse du texte et de son potentiel contrôle par le juge des élections ou le juge judiciaire nous conduit à conclure à son inefficacité. Le présent article a fait l’objet d’une première publication au format PDF, dans Juriscom.net, Revue du droit des technologies de l’information, dirigée par Lionel Thoumyre.
Le site Internet, outil de propagande électorale
Par Benoit TABAKA
Directeur éditorial de la Revue de l’actualité juridique française, Chargé d’enseignements à l’Université Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Internet saisi par le droit électoral. Dans le cadre du commentaire d’un jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 25 septembre 2001, la présente étude tend à être un rapide vade-mecum à l’usage des e-candidats. Le présent article a fait l’objet d’une première publication au format PDF, dans Juriscom.net, Revue du droit des technologies de l’information, dirigée par Lionel Thoumyre.
L’interdiction de diffusion des sondages d’opinion en période pré-électorale sur Internet.
Par Benoît TABAKA
Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
L’interdiction de la diffusion de sondages dans la semaine qui précède chaque scrutin ne viole pas les prescriptions posées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La commission des sondages met en garde contre les enquêtes électorales sur Internet.
Par Benoît TABAKA
Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
La Commission nationale des sondages a invité les services audiovisuels à la plus grande prudence, dans l’utilisation de sondages réalisés sur Internet. Ces derniers ne répondent pas aux critères scientifiques et techniques exigés.
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