format pour impression
(imprimer)

DANS LA MEME RUBRIQUE :
Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 266378, Société Sumo
Tribunal des conflits, 4 mars 2002, n° 3284, Préfet de la Gironde, URSSAF de la Gironde et CPAM de la Gironde
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 232092, Syndicat national CFTC du personnel des Caisses d’épargne et autres
Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 232945, Société Laboratoires Juva Santé
Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 283014, Société coopérative ouvrière de production Union technique du bâtiment
Conseil d’Etat, 21 novembre 2003, n° 244820, Mme Annick B.-G.
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 240050, M. Ralph Z.
Conseil d’Etat, 6 février 2008, n° 304752, Société anonyme d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point
Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 301743, Commune de Fayet
Conseil d’Etat, 10 décembre 2001, n° 237973, Association Gabas Nature Patrimoine

THEMES ABORDES :
Droit public des technologies de l’information
Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2001,n° 014179/3, Elections municipales de Suresnes et M. Thierry Burtin
Conseil d’Etat, 15 octobre 2003, n° 244428, M. Jean-Philippe O.
Tribunal administratif de Besançon, 14 juin 2001, n° 010647, M. Yves G. - Elections municipales de Entre-Deux-Monts
Tribunal administratif de Melun, 22 mai 2001, n° 011179, M. Michel Boutin c/ élus au 1er tour des élections municipales dans la commune de Saint-Pathus
Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 254110, Sarl ACBM
L’interdiction de diffusion des sondages d’opinion en période pré-électorale sur Internet.
Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 243031, Syndicat national des secrétaires généraux des chambres de métiers de France
Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2001, n°01.1367, Elections municipales de Maisdon-sur-Sèvre
Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2682, AN Savoie (1ère circ.)
Conseil d’Etat, 29 décembre 2000, n° 213349, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. Cotten




Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 235784, Elections municipales d’Entre-Deux-Monts

Une protestation transmise par un requérant aux autorités habitées à être dépositaires d’un recours, par courrier électronique est recevable dès lors que cette protestation est, par la suite, confirmée par un courrier signé adressé au tribunal administratif.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

N° 235784

Elections municipales d’Entre-Deux-Monts

M. Debat, Rapporteur

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement

Séance du 10 décembre 2001

Lecture du 28 décembre 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux,

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 9 juillet 2001, présentée par M. Patrice B. ; M. B. demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur la protestation de M. Yves G, son élection comme conseiller municipal de la commune d’Entre-Deux-Monts le 11 mars 2001 ;

2°) de rejeter la protestation de M. G. devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la protestation de M. G. devant le tribunal administratif de Besançon :

Considérant qu’aux termes de l’article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (...) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif." ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment de l’accusé de réception émis par la préfecture que la protestation de M. G., dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune d’Entre-Deux-Monts le 11 mars 2001, a été transmise à la préfecture du Jura par un courrier électronique reçu le 16 mars 2001, et que M. G. a ultérieurement confirmé être l’auteur de cette protestation par lettre adressée au tribunal administratif de Besançon ; que cette protestation était ainsi recevable ;

Au fond :

Considérant qu’aux termes de l’avant dernier alinéa de l’article L. 231 du code électoral : "les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie (...) dans les communes comptant moins de 1.000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle" ; que la commune d’Entre-Deux-Monts compte moins de 1.000 habitants ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. B. a effectué, au cours des années 1998, 1999 et 2000, des travaux importants dans la forêt communale pour le compte de la commune d’Entre-Deux-Monts en qualité de bûcheron, et qu’il n’est pas contesté qu’il a poursuivi ces activités en 2001 ; que des bulletins de paie ont été établis au titre de cette activité, exercée en qualité d’agent salarié de la commune ; qu’à supposer même que la moitié environ de l’ensemble des travaux qu’il effectue pour le compte de la commune le seraient au titre d’une convention d’affouage et non d’une activité salarié, les travaux restants, compte tenu de leur importance, ne peuvent être regardés comme constitutifs d’une activité saisonnière ou occasionnelle ; que M. B. était par suite inéligible en application des dispositions précitées de l’article L. 231 du Code électoral ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. B. n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a, sur la protestation de M. G., annulé son élection comme conseiller municipal de la commune d’Entre-Deux-Monts ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice B., à M. Yves G et au ministre de l’intérieur.

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site