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Donnée bibliographique
« La dématérialisation du Journal officiel : vers un droit saisi par la technique ? »
Benoit Tabaka, RDP, 6-2003, p.1521
Cet article revient sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et qui institue notamment le principe de la dématérialisation du Journal officiel. L’auteur s’arrête sur les difficultés pratiques qui existeront permettant de déterminer la réelle date d’entrée en vigueur des normes.
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