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26 octobre 2003
Sommaire de jurisprudence en droit électoral - octobre 2003 (partie 1)
Auteur(s) :
Benoit TABAKA Directeur éditorial de la Revue de l’actualité juridique française, Chargé d’enseignements à l’Université Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Ce sommaire de jurisprudence vient synthétiser les différentes solutions adoptées par les juges administratifs et judiciaire en matière de droit électoral au cours de l’année 2003. Cette première partie aborde les problématiques liées à l’inscription et la radiation des listes électorales. [Lire la suite]
27 juillet 2002
Hébergement gratuit des sites Internet des candidats : le Conseil constitutionnel donne son feu (un peu trop) vert
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
27 juillet 2002
Sommaire de jurisprudence en droit électoral - Juillet 2002
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Dans le cadre de son contrôle des élections municipales et cantonales qui se sont déroulées en mars 2001, le Conseil d’Etat vient de rendre plusieurs arrêts apportant des précisions supplémentaires aux dispositions applicables aux candidats à un mandat électif. Revue rapide des décisions rendues en ce début du mois de juillet 2002. [Lire la suite]
14 juin 2002
Les incompatibilités ne sont pas uniquement fixées par le Code électoral
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Le régime des incompatibilités n’est pas fixé exclusivement par les dispositions du Code électoral, mais également par les textes relatifs à la profession ou l’activité en cause. [Lire la suite]
14 juin 2002
Le juge des élections précise les inéligibilités applicables aux conseillers municipaux
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Le Conseil d’Etat compléte sa jurisprudence relative aux inéligibilités de l’article L. 231 à propos d’entrepreneurs de services municipaux et d’agents du conseil général. [Lire la suite]
14 juin 2002
La compétence préfectorale en matière de suppression du sectionnement électoral
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Le préfet ne tire d’aucune disposition législative le pouvoir de supprimer le sectionnement électoral, même en cas de carence du conseil général. [Lire la suite]
28 décembre 2001
Sondages électoraux : Les effets pervers de la jurisprudence Amaury
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Par un arrêt en date du 4 septembre 2001, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a mis fin, sur le fondement de la liberté d’expression, à l’interdiction énoncée à l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977, de diffuser la semaine précédent le scrutin, tout sondage d’opinion relatif à une élection. Seulement, cette jurisprudence pourrait vis-à-vis des candidats avoir des conséquences moins bénéfiques. [Lire la suite]
22 décembre 2001
Le juge électoral n’épingle pas l’agrafe
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Pour le Conseil d’Etat, le fait qu’un bulletin de vote soit agrafé à un second comportant le nom d’un autre candidat ne constitue pas un signe de reconnaissance. [Lire la suite]
26 juillet 2001
L’obligation de déclaration de patrimoine, condition essentielle de la transparence financière de la vie politique française
Auteur(s) :
Benoit Tabaka
Résumé : Dans un souci d’assurer une plus grande transparence de la vie politique française, la loi du 11 mars 1988 a institué un mécanisme permettant d’apprécier l’évolution de la situation patrimoniale de certains élus politiques et dirigeants d’organismes publics. Le but affiché était de s’assurer que les personnes assujetties n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. [Lire la suite]
19 juillet 2001
La Cour de cassation autorise l’inscription des électeurs sur les listes électorales entre les deux tours du scrutin
Auteur(s) :
Benoit Tabaka
Résumé : Par un arrêt du 5 juillet 2001 de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel en autorisant l’inscription d’électeurs entre les deux tours du scrutin sur le fondement de l’article L. 34 du Code électoral. [Lire la suite]
6 avril 2001
L’interdiction de diffusion des sondages d’opinion en période pré-électorale sur Internet.
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : L’interdiction de la diffusion de sondages dans la semaine qui précède chaque scrutin ne viole pas les prescriptions posées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Lire la suite]
6 avril 2001
Le Conseil d’Etat et le cumul des mandats.
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Les nouvelles incompatibilités, posées par les lois du 5 avril 2000, entre les mandats de parlementaires nationaux et l’exercice d’un mandat exécutif local, ne s’appliquent qu’en cas d’acquision d’un nouveau mandat plaçant l’élu en situation de cumul prohibé. A défaut, ces incompatibilités s’appliqueront lors du renouvellement du mandat parlementaire. [Lire la suite]
3 avril 2001
Le vote électronique n’est pas le vote de demain
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Même si de nombreuses expériences commencent à naître un peu partout en Europe, le ministre de l’Intérieur rejette pour le moment la mise en place d’un vote totalement électronique en France. [Lire la suite]
26 mars 2001
L’agent communal en congé de fin d’activité n’est pas un salarié de la commune.
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : L’agent municipal en congé de fin d’activité, n’est pas un salarié de la commune au sens de l’article L. 231 du Code électoral. Il est en conséquence, éligible. [Lire la suite]
22 mars 2001
L’incompatibilité de la fonction de ministre avec celle d’élu local n’est pas une règle de droit.
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : L’obligation imposée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement de ne pas cumuler leur fonction ministérielle avec un mandat exécutif local ne constitue pas une règle de droit. [Lire la suite]
14 mars 2001
La contestation des élections parlementaires à venir.
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : La contestation devant le Conseil constitutionnel des élections à venir n’est possible que pour des élections législatives générales. [Lire la suite]
14 mars 2001
Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la régularité de actes préparatoires propres à un scrutin déterminé.
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler la régularité d’un acte préparatoire à un scrutin dès lors que celui fixe les règles permanentes et de portée générale applicables à l’élection du Président de la République au suffrage universel. [Lire la suite]
2 mars 2001
Le statut des pompiers de Paris au regard du droit électoral
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Les membres du corps des sapeurs-pompiers de Paris appartiennent à l’arme du génie de l’armée de terre. En conséquence, ils bénéficient des dérogations concernant le lieu d’inscription sur les listes électorales prévues par l’article L. 13 du Code électoral. [Lire la suite]
2 mars 2001
Le ressortissant communautaire ne doit pas prouver l’absence de déchéance de son droit de vote.
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Dans le cadre de son inscription sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales, le ressortissant communautaire ne doit pas rapporter la preuve de l’absence de déchéance de son droit de vote dans son pays d’origine. [Lire la suite]
1er mars 2001
La constitutionnalité de l’article L. 7 du Code électoral
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : La radiation automatique des listes électorales à la suite d’une des condamnations pénales visées à l’article L. 7 du Code électoral déroge au principe posé antérieurement par l’article 132-21 qui interdit toute perte de plein droit des droits civiques, civils et de famille en l’absence d’une disposition expresse de la part du juge pénal. [Lire la suite]
24 février 2001
Egalité de traitement par les chaînes de télévision des candidats aux élections municipales
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Il appartient au seul Conseil supérieur de l’audiovisuel de contribuer, dans le strict respect de ses pouvoirs, au traitement équitable par les services audiovisuels des candidats aux élections municipales. [Lire la suite]
24 février 2001
La commission des sondages met en garde contre les enquêtes électorales sur Internet.
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : La Commission nationale des sondages a invité les services audiovisuels à la plus grande prudence, dans l’utilisation de sondages réalisés sur Internet. Ces derniers ne répondent pas aux critères scientifiques et techniques exigés. [Lire la suite]
23 février 2001
L’utilisation par les candidats de fichiers nominatifs
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Les candidats ont le droit d’obtenir du maire communication d’une copie de la liste électorale. Le maire n’est pas pour autant obligé de communiquer de façon distincte pour chaque bureau de vote une copie de la liste électorale et les tableaux rectificatifs. L’utilisation à des fins politiques des autres fichiers constitués dans le cadre d’une mission de service public est prohibée. [Lire la suite]
15 février 2001
Le candidat a unique qualité pour agir devant le juge judiciaire des référés contre l’affichage sauvage.
Auteur(s) :
Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Le maire de la commune n’a pas qualité à agir en référé, devant le juge judiciaire, pour obtenir l’enlèvement des affiches apposées en dehors des panneaux obligatoires. Il ne fait preuve, en effet, d’aucun préjudice direct en sa qualité de premier magistrat de la commune. [Lire la suite]
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