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13 juillet 2001 L’usager d’un service public industriel et commercial est aussi un consommateur
Auteur(s) :
Benoit Tabaka
Résumé : Pour la première fois, le juge administratif suprême admet au sein de son corpus juridique les règles du droit de la consommation, et particulièrement les dispositions applicables en matière de clauses abusives. [Lire la suite]
9 avril 1999 Commentaire rapide sous Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba
Auteur(s) :
Benoit Tabaka
9 avril 1999 Commentaire rapide sous Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach
Auteur(s) :
Benoit Tabaka
9 avril 1999 Commentaire rapide sous Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Toubol-Fischer, M. Bismuth
Auteur(s) :
Benoit Tabaka
5 mars 1999 Commentaire rapide sous Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 1999, M. Rouquette et autres
Auteur(s) :
Benoit Tabaka
5 mars 1999 Commentaire rapide sous Conseil d’Etat, Assemblée, 5 Mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale
Auteur(s) :
Benoit Tabaka
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