Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 289258, Lalatiana R.
Résumé : Les membres de familles de ressortissants français, qui sont spécialement visés par le 2°, n’entrent pas dans le champ d’application du 1°, qui ne s’applique par conséquent qu’aux membres de la famille de ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne autres que la France ; qu’il suit de là que M. R., fils d’une ressortissante française, ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 1° de l’article L. 211-2 pour soutenir que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa aurait dû être motivée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 284159, Sirajul I.

Résumé : La Commission des recours des réfugiés, devenue la Cour nationale du droit d’asile, qui est une juridiction administrative, doit observer toutes les règles générales de procédure dont l’application n’est pas écartée par une disposition formelle ou n’est pas incompatible avec son organisation ; que si aucune de ces règles de procédure n’impose que le président de la commission et les présidents de section ne puissent rejeter par ordonnance un recours pour les motifs prévus par l’article 5 de la loi du 25 juillet 1952 sans que le juge ait tenu une audience publique et que la décision rendue ait été lue en audience publique, les dispositions législatives et réglementaires précitées ne font pas obstacle à l’application de la règle générale selon laquelle l’auteur du recours doit être mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier qu’il n’a pas lui-même produites ; que si le président de la commission ou un président de section entend prendre une ordonnance sur le fondement de l’article 5 de la loi du 25 juillet 1952 et de l’article 22 du décret du 14 août 2004, il lui appartient, lorsqu’il se prononce, non pas au vu de la seule requête, mais aussi au vu du dossier administratif de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, d’informer préalablement le requérant de la présence de ce dossier et de le lui communiquer à sa demande ; qu’il suit de là que le président de la commission, qui a rendu son ordonnance après étude du recours par un rapporteur mais sans communiquer au requérant avant le jugement de l’affaire les pièces du dossier qu’il avait demandé de consulter, notamment le compte rendu de son entretien à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a fondé l’appréciation portée par le juge, a méconnu cette règle générale de procédure. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 278227, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ M. P.

Résumé : Il ne peut être procédé à l’examen du droit à bénéficier de la protection subsidiaire qu’après qu’il a été établi que le demandeur ne peut pas se voir reconnaître la qualité de réfugié [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Avis, 26 novembre 2008, n° 315441, M. S.

Résumé : L’insuffisance des ressources peut être opposée par le préfet pour prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant communautaire qui séjourne en France depuis plus de trois mois, alors même que l’intéressé n’est pas encore effectivement pris en charge par le système d’aide sociale. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 novembre 2008, n° 305709, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement

Résumé : Le préfet du département dans lequel l’irrégularité de la situation de l’étranger au regard de ces dispositions a été constatée est compétent pour décider sa reconduite à la frontière, y compris dans l’hypothèse où cette irrégularité a déjà été constatée dans un autre département où se trouvait antérieurement l’étranger concerné, sans pour autant que ce premier constat ait été suivi de l’exécution d’une mesure d’éloignement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 295027, Dragoljub K.

Résumé : A la date de la décision attaquée, M. K. se trouvait hors de France depuis plus de trois ans et ne pouvait donc plus se prévaloir des droits que lui conférait sa carte de résident [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 289492, Vladimir D.

Résumé : Les dispositions de l’article L. 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumèrent de manière limitative les catégories d’étrangers pour lesquels, par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, les décisions opposant un refus de visa doivent être motivées. [Lire la suite]

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