Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 304045, Consorts E.
Résumé : Eu égard au motif d’ordre public sur lequel repose cette décision, celle-ci n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, porté au droit de M. E. au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ni méconnu, par suite, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 18 février 2008, n° 306238, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales c/ M. B I.

Résumé : Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français, porte, en principe, et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise et crée, dès lors, une situation d’urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. Il en va toutefois autrement lorsqu’une telle mesure d’expulsion est assortie d’une mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 523-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rappelées ci-dessus, dès lors que, dans un tel cas, la mesure d’expulsion ne peut en tout état de cause être exécutée qu’après l’intervention d’une décision d’abrogation de la décision d’assignation à résidence, laquelle ne peut être prise qu’en cas de faits nouveaux constitutifs d’un comportement préjudiciable à l’ordre public. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 289850, Charles G.

Résumé : Pour délivrer une attestation de la qualité de rapatrié en vue de l’application des dispositions du a) de l’article 1er de la loi du 4 décembre 1985, l’administration exerce un pouvoir d’appréciation tant sur les conditions du départ du territoire où était établi le demandeur que sur le caractère durable de son installation en France. Eu égard au pouvoir d’appréciation dont dispose ainsi l’autorité administrative, la décision par laquelle l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer délivre cette attestation de la qualité de rapatrié présente le caractère d’un acte créateur de droits. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une telle décision, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant cette prise de décision. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 13 février 2008, n° 301711, Lyes H.

Résumé : Si M. X, imam à Créteil, a tenu, à de nombreuses reprises, lors de ses prêches, des propos d’une teneur radicale, de nature à encourager la propagation de thèses contraires ou hostiles aux valeurs essentielles de la société française. Ainsi, le Gouvernement n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article 21-4 du code civil en s’opposant à ce qu’il acquière la nationalité française pour défaut d’assimilation à la communauté française. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 13 février 2008, n° 295443, Association Forum des réfugiés

Résumé : La circonstance que les règles de procédure applicables soient différentes selon que le demandeur est originaire ou non d’un pays " considéré comme sûr " n’est pas contraire aux principes généraux. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Avis, 28 mars 2008, n° 311893, M’Barek B.

Résumé : Il résulte des dispositions du I de l’article L. 511-1 de ce code, éclairées par les travaux préparatoires, que le préfet ne peut prendre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français sans lui avoir dans la même décision refusé, de manière explicite, un titre de séjour. Ces dispositions ne font, en revanche, pas obstacle à ce que le préfet décide de ne pas assortir son refus de titre de séjour d’une telle obligation. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Avis, 28 mars 2008, n° 310252, Brindou V.

Résumé : Il résulte de ces dispositions qu’à compter du 1er janvier 2007, la nouvelle mesure prescrivant l’obligation de quitter le territoire français est seule applicable, lorsque l’autorité administrative refuse à un étranger qui est en situation régulière au moment où cette autorité refuse le titre de séjour sollicité, et, pour un motif autre que l’existence d’une menace à l’ordre public, la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour. [Lire la suite]

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