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Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 235605, M. Luigi A.
Résumé : Double peine : la mesure d’expulsion prise à la suite d’une condamnation ne doit pas porter au droit de l’étranger au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi par la mesure. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 229020, M. Y. C. M.
Résumé : Le pouvoir conféré au préfet pour l’attribution de la cartes d’identité de commerçant pour les étrangers par le décret du 28 janvier 1998 n’est pas de même nature que le pouvoir dont il disposait auparavant, sur le fondement du décret du 2 février 1939, pour apprécier, en fonction notamment d’éléments tenant à la viabilité de l’entreprise, l’opportunité de la délivrance ou du refus d’une carte de commerçant étranger. Dorénavant, le préfet ne peut porter une appréciation sur la viabilité du projet d’entreprise qu’après avoir consulté à cet effet la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre des métiers. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 mars 2003, n° 238662, Ministre de l’intérieur c/ M. Gafur R.
Résumé : Le chef de poste de la police de l’air et des frontières de l’aéroport du Bourget peut refusé l’admission sur le territoire français d’une personne en raison de son appartenance à la "mafia" ouzbek et de la menace grave pour la sécurité publique que constituerait à ce titre sa présence en France et notamment à la vue d’une note des services de renseignements, faisant état avec précision des activités de trafic de stupéfiants et de blanchiment d’argent dont l’intéressé était soupçonné. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 248111, Préfet de Haute-Saone c/ M. Bilgehan G.
Résumé : Le requérant, de nationalité turque, est né en France en 1977 où il a vécu jusqu’à l’âge de 12 ans. Après le décès de sa mère, son père qui réside régulièrement en France s’est trouvé dans l’obligation de le faire prendre en charge par sa seconde épouse résidant en Turquie. Il est revenu en France en 2000 où vit toute sa famille proche, dont une partie a la nationalité française et n’a plus qu’une belle-mère et une demi-soeur dans son pays d’origine. Dans ces circonstances particulières, la mesure de reconduite à la frontière porte atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 janvier 2003, n° 223395, Ali Mohamed Noorani J.
Résumé : Les dispositions des accords de Schengen ne s’appliquent qu’au territoire européen de la République française. En conséquence, le consul ne peut se fonder sur l’article 5 de ces accords pour refuser la délivrance d’un visa de court séjour à un ressortissant mauricien pour entrer dans le département de la Réunion qui n’appartient pas au territoire européen de la République française. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 janvier 2003, n° 226421, M. et Mme Mehdi F.
Résumé : Lorsqu’elles sont saisies d’une demande tendant à la délivrance d’un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d’ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu’il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 janvier 2003, n° 228947, M. Cherif E.
Résumé : La commission des recours des réfugiés ne statuant pas sur des contestations de caractère civil, le moyen tiré de ce que sa composition méconnaîtrait les stipulations du premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est, en tout état de cause, inopérant. [Lire la suite]
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