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Conseil d’Etat, 18 juillet 2008, n° 292006, Nadège B.
Résumé : Une mère ne justifie pas en cette seule qualité d’un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d’un refus de visa opposé à son enfant majeur. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 296150, Adrifa S.
Résumé : Les dispositions du 7° de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont relatives à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à certaines catégories d’étrangers, n’ont ni pour objet ni pour effet de conférer à un étranger le droit d’obtenir un visa d’entrée en France. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 291561, Fatima E.
Résumé : L’acte de kafala qui, à la différence de l’adoption, ne crée aucun lien de filiation et s’apparente à un simple transfert de l’autorité parentale, n’emporte aucun droit particulier à l’accès de l’enfant sur le territoire français. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 286798, Faiza M.
Résumé : Il ressort des pièces du dossier que, si Mme M. possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d’égalité des sexes. Ainsi, elle ne remplit pas la condition d’assimilation posée par l’article 21-4 précité du code civil. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 mai 2008, n° 301813, Association SOS Racisme, Ligue des droits de l’homme et autres
Résumé : Par les alinéas contestés du point 1.1 de la circulaire attaquée, le ministre de l’intérieur a prévu que le droit de séjour des ressortissants bulgares et roumains dans les trois mois suivant leur entrée sur le territoire national cesserait s’ils deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale français dans les conditions qu’il a précisées. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, qui a partiellement transposé en droit français la directive du 29 avril 2004, ne contient aucune disposition sur le droit au séjour de moins de trois mois des ressortissants communautaires. A la date à laquelle a été prise la circulaire, aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoyait une telle limitation du droit au séjour de ces ressortissants. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 mai 2008, n° 305670, Association SOS Racisme
Résumé : Il résulte de la combinaison des articles 6 et 14 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 que les citoyens de l’Union européenne peuvent séjourner sur le territoire d’un autre Etat membre pour une période allant jusqu’à trois mois sans autre condition que celle de posséder une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, " tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat d’accueil ". [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 18 avril 2008, n° 306700, Minitre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales c/ M et Mme I.
Résumé : Lorsqu’un étranger souhaitant solliciter l’asile entre dans le champ de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient au préfet de se prononcer sur son admission au séjour et de lui délivrer, le cas échéant, une autorisation provisoire de séjour portant la mention "en vue de démarches auprès de l’OFPRA". [Lire la suite]
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