Conseil d’Etat, référé, 30 avril 2002, n° 245125, Mlle A.
Résumé : Dans ses observations écrites produites au cours de la procédure de référé, le ministre des affaires étrangères a indiqué que l’administration était prête à délivrer le visa sollicité si la justification de telles circonstances particulières était apportée. Dans la suite de la procédure de référé, et en particulier à l’audience, la requérante qui s’est engagée à regagner le Maroc à l’expiration du visa de court séjour qu’elle a sollicité, a donné, par l’intermédiaire de son conseil, des explications et produit des documents qui, établissant ces circonstances particulières, ont conduit le consul général de France à Fès à lui délivrer, le 29 avril 2002, le visa de court séjour qu’elle demandait. La requête est ainsi devenue sans objet. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Lille, référé, 17 avril 2002, n° 02-963, M. Ryski A.

Résumé : Le refus d’abrogation de l’arrêté d’expulsion, qui rend toujours possible l’éloignement du requérant hors de France, et ne permet pas une régularisation de sa situation sur le sol français, tend à accentuer la précarisation des conditions de vie du requérant. Dans ces conditions, les éléments ainsi invoqués sont de nature à démontrer une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de l’intéressé. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 mai 2002, n° 217261, M. A.

Résumé : En vertu des stipulations combinées des articles 10 et 15 de la convention d’application de l’Accord de Schengen, un visa pour une durée de séjour de trois mois au maximum ne peut être délivré que si l’étranger satisfait à la condition d’entrée fixée au e) du 1 de l’article 5 qui exige que l’intéressé de doit pas être considéré comme pouvant compromettre l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 225247, Mme B.

Résumé : La mineure, confiée en vertu d’un acte de "kafala" à la requérante n’entre dans aucune des catégories d’étrangers énumérées à l’article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France pour lesquelles une décision de refus de visa doit être motivée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 223461, Ministre de l’intérieur c/ M. B.

Résumé : Le requérant, ressortissant algérien, est né en France en 1961 et y a toujours résidé, que ses parents et ses grands-parents, ses frères et soeurs résident en France et, à l’exception d’un seul, ont la nationalité française, que son épouse et ses deux enfants mineurs, qui résident également en France, possèdent la nationalité française. Il n’a aucune attache en Algérie où il n’a jamais vécu et dont il ne parle pas la langue ; qu’ainsi, nonobstant la gravité des faits qui lui sont reprochés, et pour lesquels il a purgé les peines de prison auxquelles il a été condamné. En conséquence, la cour administrative d’appel de Bordeaux, en jugeant que la mesure d’expulsion prise à son encontre avait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l’ordre public en vue desquels elle avait été prise, n’a pas entaché son arrêt d’erreur de qualification juridique des faits. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2002, n° 9904306/3, M. A.

Résumé : Si le préfet fait état d’une décision du ministre de l’intérieur, qui aurait été prise le 22 décembre 1998, il ressort des termes de cette décision alléguée, produite dans l’instance à la suite d’une mesure d’instruction, qu’il s’agit en réalité d’une note interne adressée par le ministre de l’intérieur au préfet des Hauts-de-Seine, n’ayant pas eu pour objet, ni pu avoir pour effet de constituer une décision ministérielle prise sur une demande d’asile territorial. Il résulte des dispositions législatives précitées que le ministre de l’intérieur est seul compétent pour rejeter une demande d’asile territorial ; que, par suite, la décision susmentionnée du préfet des Hauts-de-Seine a été prise par une autorité incompétente et doit être annulée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 234005, M. L.

Résumé : La décision prise de renvoyer un ressortissant espagnol dans son pays où il fait l’objet de poursuites, n’expose pas l’étranger à des risques sérieux pour sa vie ou son intégrité physique non plus qu’à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative, ni aucun principe ne font obstacle par principe à ce qu’un étranger qui fait l’objet de poursuites judiciaires dans son pays d’origine soit éloigné vers ce pays lorsque aucune demande d’extradition le concernant n’a été présentée aux autorités françaises. [Lire la suite]

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