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Conseil d’Etat, Section, 22 février 2002, n° 224496, M. D.
Résumé : A la suite de l’annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l’article 22 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu’il ait été ou non saisi d’une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour. Il appartient au juge administratif, lorsqu’il prononce l’annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière et qu’il est saisi de conclusions en ce sens, d’user des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la situation de l’intéressé doit être réexaminée, au vu de l’ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 février 2002, n° 238547, M. H.
Résumé : Au nombre des libertés fondamentales au sens où les a entendues le législateur lors de l’adoption de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, figure le droit constitutionnel d’asile qui a pour corollaire non seulement la possiblité de demander la qualité de réfugié mais aussi celle de solliciter du ministre de l’intérieur, en vertu de l’article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952, l’asile territorial. [Lire la suite]
Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, n° 03272, Mlle M. c/ Ministre de l’Intérieur
Résumé : Lorsque des vérifications ont été opérées et à défaut de l’engagement de poursuites pénales pour usage de faux documents et usurpation d’identité, l’autorité administrative fait un usage illégal de ses pouvoirs en s’abstenant de restituer son passeport à la personne qui a fait l’objet du contrôle. Dans le cas où la durée de la rétention de ce document est manifestement excessive, un tel comportement cesse alors de se rattacher à l’exercice par l’administration de ses pouvoirs et est constitutif, en raison de l’atteinte délibérée ainsi portée sans justification à la liberté fondamentale d’aller et venir, d’une voie de fait. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 décembre 2001, n° 229229, Groupement d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et Syndicat Sud Etudiant
Résumé : Par la circulaire attaquée, les ministres de l’éducation nationale et de l’intérieur ont entendu améliorer les conditions d’accueil des étudiants étrangers en France, et simplifier les démarches administratives conduisant à la délivrance d’un titre de séjour "étudiant" ; que toutefois les modalités selon lesquelles une telle simplification peut être réalisée sont soumises au respect des prescriptions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de la circulaire, qui régissent l’octroi de titres de séjour à des ressortissants étrangers. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 222592, Préfet de Haute-Garonne c/ M. A.
Résumé : Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n’a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Au nombre de ces dispositions, figurent notamment celles qui résultent des articles 12 bis (7°) et 12 quater précités de l’ordonnance qui prévoient que le préfet doit consulter la commission du titre de séjour lorsqu’il envisage de refuser un titre de séjour à un étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que ce refus porterait au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Le préfet n’est toutefois tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement cette condition, et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 222662, Préfet de Police c/ M. B.
Résumé : Les dispositions attaquées n’ont pas pour effet de priver la personne qui, invoquant des éléments nouveaux, présente une nouvelle demande d’asile, de son droit au maintien sur le territoire jusqu’à la notification de la décision de l’offce français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mais subordonnent seulement l’exercice de ce droit à la condition que l’intéressé se soit présenté en personne au service compétent pour enregistrer sa demande de titre de séjour. L’instauration d’une telle condition ne méconnaît pas les stipulations de la convention de Genève du 26 juillet 1951 sur le statut des réfugiés [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 238214, M. Z.
Résumé : Les mesures par lesquelles l’autorité administrative met à exécution un arrêté de reconduite à la frontière et conjointement la décision fixant le pays à destination duquel l’étranger est reconduit ne constituent pas en principe des décisions administratives distinctes pouvant faire l’objet d’une demande de suspension adressée au juge des référés. Il en va autrement dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l’exécution d’un arrêté de reconduite à la frontière comportent des effets qui, par suite de la survenance d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait ayant pour conséquence de faire obstacle à la mesure d’éloignement ou au renvoi de l’intéressé vers un pays déterminé, excèdent le cadre qu’implique normalement leur mise à exécution [Lire la suite]
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