Cour administrative d’appel de Paris, 7 février 2003, n° 00PA03032, Ministre de l’intérieur c/ OPAC de Paris
Résumé : Les dispositions de l’article R. 153-1 du Code des tribunaux administratifs (information des parties du moyen soulevé d’office) ne peuvent cependant être utilement invoquées lorsqu’un tribunal administratif examine, avant de statuer sur la demande d’indemnisation introduite par un créancier, le bien-fondé de l’exception de prescription quadriennale qu’oppose à cette demande l’autorité publique débitrice. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 février 2003, n° 249903, M. Jean-Marc I.

Résumé : Le requérant n’ayant pas réclamé le courrier qui lui avait été adressé avec accusé de réception, en exécution d’une ordonnance de soit-communiqué prise par le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 10 avril 2001, pour l’informer qu’un recours avait été déposé par une société contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai rendu à son bénéfice, est recevable à former opposition à la décision prise à son encontre. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 janvier 2003, n° 199692, Union des propriétaires pour la défense des Arcs

Résumé : En estimant qu’un objet social aussi général, qui ne vise pas précisément les questions d’urbanisme ni même la défense du site, ne conférait pas à l’Union des propriétaires pour la défense des Arcs un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l’annulation du permis de construire litigieux, la cour administrative d’appel, par un arrêt qui est suffisamment motivé et qui n’est pas entaché de dénaturation des pièces du dossier, a fait une exacte application des règles relatives à l’intérêt pour agir. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 206043, Assistance publique - Hôpitaux de Paris

Résumé : Les dispositions de l’article R. 376-1 du Code de la sécurité sociale habilitent un organisme de sécurité sociale ayant engagé une action sur le fondement de l’article L. 376-1 à poursuivre le remboursement des prestations servies par lui ainsi que par tout organisme, relevant du même régime de sécurité sociale et couvrant le même risque, auquel la victime du dommage s’est trouvée ultérieurement affiliée du fait d’un changement de résidence. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 247338, Mme Dominique F.

Résumé : Si le réquérant, administrateur civil au ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, peut être nommée inspecteur de l’académie de Paris, il ne justifie toutefois en cette qualité, en l’absence de toute condition de nomination à l’emploi d’inspecteur de l’académie de Paris et de toute procédure organisée de sélection, d’aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 24 avril 2002 portant nomination de M. Borgel en qualité d’inspecteur de l’académie de Paris. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 224721, M. Marcel A. et Syndicat "Lutte pénitentiaire" (SLP)

Résumé : Les fonctionnaires et les syndicats qui les représentent n’ont qualité pour attaquer les circulaires intéressant l’exécution du service qu’ils sont chargés d’assurer, que dans la mesure où lesdites circulaires porteraient atteinte à leurs prérogatives ou mettraient en cause l’application de leur statut. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 6 décembre 2002, n° 239540, M. Jean M.

Résumé : S’il appartient au juge d’appel de s’assurer, alors même que cette question n’est pas discutée devant lui, que la juridiction dont la décision est contestée a siégé dans une composition conforme aux dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent cette composition ainsi qu’aux principes qui gouvernent la mise en oeuvre de ces dispositions et si, par conséquent, l’auteur d’un pourvoi en cassation peut faire valoir que le juge d’appel aurait commis une erreur de droit en ne soulevant pas d’office, au vu des pièces du dossier, le moyen tiré de ce que la juridiction de première instance aurait siégé en méconnaissance des dispositions fixant sa composition, en revanche la conformité de celles-ci aux normes supérieures et en particulier, s’agissant de dispositions législatives, aux traités ou accords internationaux, ne constitue pas une question d’ordre public. [Lire la suite]

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