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Conseil d’Etat, 10 décembre 2001, n° 237973, Association Gabas Nature Patrimoine
Résumé : Si un constat d’huissier a été présenté le lendemain de l’audience, alors que l’instruction était close, la nature de la pièce produite faisait au juge des référés, eu égard au débat qui s’était engagé devant lui et dans les circonstances particulières de l’espèce, obligation de rouvrir l’instruction afin de recueillir les observations des défendeurs. En l’absence de réouverture de l’instruction, l’ordonnance attaquée a été rendue à l’issue d’une procédure irrégulière et doit, pour ce motif, être annulée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 222070, Ville d’Albi
Résumé : Les dispositions de l’arrêté ministériel du 31 août 1999, dont la requérante demande l’annulation pour excès de pouvoir, qui n’ont pas de caractère réglementaire et qui sont divisibles des autres dispositions du même arrêté, ont un champ d’application qui n’excède pas le ressort du tribunal administratif de Toulouse. Dès lors, il y a lieu pour le Conseil d’Etat, qui n’est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requérante, d’en attribuer le jugement à ce tribunal. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 novembre 2001, n° 184682, Préfet de la Réunion
Résumé : Le secrétaire général exerce de plein droit, dans les cas de vacance, d’absence ou d’empêchement qu’elle vise, l’ensemble des pouvoirs dévolus au préfet, y compris celui qu’il tient de l’article 3 de la loi du 2 mars 1982 de déférer au tribunal administratif dans les deux mois de leur transmission, les actes d’une autorité communale qu’il estime contraires à la légalité. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 octobre 2001, n° 213049, M. P
Résumé : Compte tenu de la garantie que représente l’assistance d’un avocat en première instance et du fait que le requérant ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle et n’est pas assisté d’un avocat devant le Conseil d’Etat, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le Tribunal administratif de Paris. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2001, n°01.1367, Elections municipales de Maisdon-sur-Sèvre
Résumé : Si Le réquérant soutient avoir adressé à la mairie un message électronique le 16 mars 2001 à 19 h 19, il n’établit pas que ledit message a été effectivement reçu en mairie avant l’expiration du délai de cinq jours susmentionné, soit le 16 mars à 24 heures. Ainsi, la protestation de a été présentée tardivement et n’est, par suite, pas recevable. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 février 2001, n° 221622, Association pour l’égalité aux concours et examens (APECE)
Résumé : En l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association. Dans le silence desdits statuts sur ce point, l’action ne peut être régulièrement engagée que par l’assemblée générale. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 février 2001, n° 220118, Centre du Chateau de Gleteins et autres
Résumé : Dans l’hypothèse où les explications écrites des parties au litige ne permettent pas au Conseil d’Etat de statuer en connaissance de cause sur les moyens invoqués, le président de la sous-section de la section du contentieux qui rapporte l’affaire peut, par ordonnance, décider de recourir à une enquête devant la sous-section siégeant en formation d’instruction afin d’éclairer cette dernière sur les données de l’affaire. Les explications fournies oralement par les parties ou leurs représentants sont retracées dans le procès-verbal de l’enquête qui est communiqué aux parties. [Lire la suite]
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