Conseil d’Etat, 21 juin 2002, n° 228946, Syndicat général des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture SYGMA-CFDT
Résumé : Les dispositions contestées qui constituent une mesure d’organisation du service ne portent aucune atteinte aux droits ou prérogatives des agents dont le syndicat a vocation à défendre les intérêts ni à leurs conditions de travail. Le syndicat est, dès lors, sans intérêt et, par suite, sans qualité pour demander l’annulation de ces dispositions et de la décision implicite du ministre de l’agriculture refusant de les abroger. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 222390, M. François C.

Résumé : En estimant, pour juger que la demande de première instance était recevable, que "les témoignages produits ne permettent d’établir ni la durée de l’affichage, ni qu’il aurait comporté l’indication de l’ensemble des mentions nécessaires à l’identification du permis", la cour, qui n’a pas inversé la charge de la preuve, s’est livrée à une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 15 mai 2002, n° 221277, Comité départemental d’action économique du département de Seine-et-Marne

Résumé : Compte tenu des contradictions, le tribunal administratif ne pouvait répondre utilement à la question renvoyée par le juge judiciaire qu’en interprétant l’ensemble d’actes au regard de l’état du droit applicable et compte tenu, notamment, des règles relatives à la compétence de leur auteur. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 mai 2002, n° 224565, Clinique médicale de pneumologie Sainte-Anne

Résumé : L’existence d’une procédure particulière qui a pour effet, à l’exclusion d’ailleurs de tout autre recours administratif, de conserver le délai de recours contentieux, n’a pas pour conséquence de priver l’établissement titulaire de l’autorisation retirée de son droit d’agir devant le juge administratif dans les conditions du droit commun, après que l’autorité administrative compétente a rejeté le recours hiérarchique présenté devant elle. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 227742, Association "En toute franchise"

Résumé : Eu égard à la généralité de son objet et à son champ d’action national, l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision de la commission nationale d’équipement commercial qui n’a d’effets que dans une aire géographique limitée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 204562, M. M.

Résumé : Si en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article 23 du décret du 26 octobre 1948, un des membres composant la section disciplinaire est désigné comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre les parties, à des mesures d’instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résuitats sont versés au dossier pour donner lieu à communication contradictoire, de telles attributions ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne conferent pas au rapporteur le pouvoir de décider par lui-même de modifier le champ de la saisine de la juridiction. Ainsi, l’ensemble de ces dispositions n’ont pas pour effet de conférer au rapporteur des fonctions qui, au regard du principe d’impartialité comme des autres stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales, feraient obstacle à sa participation au délibéré de la section disciplinaire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 220086, M. P. et autres

Résumé : Le ministre de l’agriculture et de la pêche a adressé par télécopie le 15 février 1999 à la cour ses premières observations en défense, qui ont ensuite fait l’objet d’un envoi par courrier. La télécopie, confirmée par courrier ultérieur, étant parvenue au greffe de la cour avant la clôture de l’instruction, les observations en défense du ministre ont ainsi été produites dans des conditions régulières. Il appartenait dès lors à la cour, qui a d’ailleurs visé et analysé ces observations, de les communiquer aux requérants. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-147] [148-154] [155-161] [162-164]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site