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Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach
Résumé : Il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier si et dans quelle mesure les conditions d’exécution par l’autre partie d’un traité ou d’un accord sont de nature à priver les stipulations de ce traité ou de cet accord de l’autorité qui leur est conférée par la Constitution. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 03 Avril 1998 , Fédération de la plasturgie
Résumé : En l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat. [Lire la suite]
Conseil d’État, 24 Octobre 1997, Mme de LAUBIER
Résumé : Les dispositions précitées de l’article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont pour objet de permettre aux personnes auxquelles une décision a été notifiée de former un recours contentieux au-delà du délai de recours de droit commun de deux mois, si les deux indications susmentionnées n’ont pas été précisées dans la notification de sa décision par l’auteur de l’acte ; que, toutefois, ce dernier ne saurait, dans ce cas, invoquer le bénéfice de ces dispositions pour retirer, de sa propre initiative, une décision individuelle créatrice de droits au-delà d’un délai de deux mois après sa notification, alors même que cette décision serait illégale. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 avril 1994, n° 152356, M. Raynal
Résumé : La production par le requérant d’un rapport d’émission de télécopie d’une date antérieure à l’expiration de ce délai ne saurait, eu égard aux conditions techniques dans lesquels un tel document est établi, prévaloir sur les mentions figurant aux registres du secrétariat de la Section du contentieux. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 mars 1996, n° 112949, M. Diraison
Résumé : Le Conseil d’Etat peut être valablement saisi d’une requête ou d’un recours présenté par télécopie et enregistré dans les délais du recours contentieux, dès lors que cette requête ou ce recours contient, conformément aux prescriptions de l’article 40 de l’ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, l’exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions et les noms et demeures des parties ; que toutefois, la faculté ainsi laissée aux requérants ne saurait les dispenser de l’obligation qui leur incombe, en vertu notamment des articles 41 à 43 de l’ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, d’authentifier la requête ou le recours soit par la production d’un exemplaire dûment signé du mémoire adressé par télécopie, soit par l’apposition de leur signature au bas du document enregistré au Conseil d’Etat. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 8 juillet 1988, n° 88665, Bernhard Dietschi
Résumé : Conformément à l’article R 77 du code des tribunaux administratifs, la demande introductive d’instance présentée par le ministre de la défense sous la forme d’un "télex" enregistré au greffe du tribunal le 8 décembre 1986, et dirigée contre la décision de la commission régionale de Clermont-Ferrand du 8 octobre 1986, contenait l’exposé sommaire des faits et les moyens sur lesquels le ministre entendait fonder son recours. Ainsi le recours du ministre était recevable. [Lire la suite]
Conseil d’État, 27 janvier 1995, M. MELOT
Résumé : Saisi par M. Boivin d’une demande d’astreinte en vue d’assurer l’exécution de la décision précitée du 8 juillet 1992, le Conseil d’État a, par une décision du 8 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre l’État pour assurer l’exécution de cette décision, astreinte qui a d’ailleurs fait l’objet d’une liquidation par une décision du Conseil d’État en date du 6 janvier 1995 ; que dans ces conditions et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de condamner l’État à une nouvelle astreinte aux fins d’assurer l’exécution de la décision du 8 juillet 1992. [Lire la suite]
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