format pour impression
(imprimer)

DANS LA MEME RUBRIQUE :
Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 263399, Bernard H.
Cour administrative d’appel de Marseille, 6 mai 2003, n° 00MA00611, M. Marc G. c/ Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 242966, Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne
Conseil d’Etat, 2 juillet 2008, n° 307696, Association Collectif Cité Benoit
Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 229843, Hopital local de Valence d’Agen
Cour administrative d’appel de Paris, 7 novembre 2003, n° 01PA01566, M. et Mme L.-C.
Conseil d’Etat, 4 février 2008, n° 292956, Pascal P.
Conseil d’Etat, 16 novembre 2001, n° 184682, Préfet de la Réunion
Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 297831, Commune du Lavandou
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 247376, M. Dame M’B. et autres




Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 247338, Mme Dominique F.

Si le réquérant, administrateur civil au ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, peut être nommée inspecteur de l’académie de Paris, il ne justifie toutefois en cette qualité, en l’absence de toute condition de nomination à l’emploi d’inspecteur de l’académie de Paris et de toute procédure organisée de sélection, d’aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 24 avril 2002 portant nomination de M. Borgel en qualité d’inspecteur de l’académie de Paris.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

N° 247338

Mme F.

M. Mourier
Rapporteur

M. Collin
Commissaire du gouvernement

Séance du 18 décembre 2002
Lecture du 30 décembre 2002

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 8ème sous-section de la Section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par Mme Dominique F. ; Mme F. demande au Conseil d’Etat l’annulation du décret du 24 avril 2002, publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2002, par lequel le Président de la République a nommé M. Christophe Borgel inspecteur de l’académie de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme F. soutient qu’étant administrateur civil au ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, elle peut être nommée inspecteur de l’académie de Paris, elle ne justifie toutefois en cette qualité, en l’absence de toute condition de nomination à l’emploi d’inspecteur de l’académie de Paris et de toute procédure organisée de sélection, d’aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 24 avril 2002 portant nomination de M. Borgel en qualité d’inspecteur de l’académie de Paris ; que, par suite, les conclusions de sa requête sont irrecevables ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme F. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique F., à M. Christophe Borgel, au Premier ministre et au ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site