Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 225356, M. Jean-François D.
Résumé : Lorsqu’il est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d’une note en délibéré émanant d’une des parties à l’instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. S’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n’est tenu de le faire, à peine d’irrégularité de sa décision, que si cette note contient soit l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 6 décembre 2002, n° 240028, M. Jacques T.

Résumé : En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit. Dès lors, la présence de fonctionnaires de l’Etat parmi les membres d’une juridiction ayant à connaître de litiges auxquels celui-ci peut être partie ne peut, par elle-même, être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l’impartialité de celle-ci. Ces principes s’appliquent à la Commission d’aide sociale. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 237275, Mme Fatima B.

Résumé : La méconnaissance de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 26 du pacte international pour les droits civils et politiques ne constituent pas des moyens d’ordre public. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 225232, M. Robert G.

Résumé : L’action en désaveu d’avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction. Elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée. La requête présentée devant le Conseil d’Etat et dirigée contre l’ordonnance précitée ne peut être regardée comme un pourvoi en cassation mais doit être qualifiée d’action en désaveu d’avocat. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 octobre 2002, n° 240088, M. Philippe W. et autres

Résumé : Il ressort du rapprochement des dispositions, issues de la loi du 8 février 1995, des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative qu’elles n’ont pas eu pour objet de créer, à l’encontre des personnes privées n’entrant pas dans leur champ d’application et pour l’exécution d’une obligation de payer, un régime d’astreinte qui se substituerait ou s’ajouterait aux voies d’exécution de droit commun. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 232945, Société Laboratoires Juva Santé

Résumé : Si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la légalité de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté, le 20 avril 2001 la demande de la société requérante tendant à l’abrogation d’une partie des articles du code de la santé publique, issus de l’ordonnance du 15 juin 2000 ayant procédé à la codification de ces articles, l’intervention de la loi susvisée du 4 mars 2002, en ratifiant l’ordonnance, lui a donné rétroactivement valeur législative. La requête est devenue alors sans objet. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 octobre 2002, n° 231019, Mme Arlette S.

Résumé : Lorsque la réalité de la notification d’un jugement est établie sans que puisse néanmoins être opposée aux parties une date de notification, le délai de recours contentieux doit, pour l’application de l’article R.87 du Code des tribunaux administratifset cours administratives d’appel, être regardé comme ayant commencé à courir à leur encontre à compter de l’enregistrement de leur requête au greffe de la cour. [Lire la suite]

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