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Conseil d’Etat, 10 juillet 2002, n° 240104, Elections municipales de Saint-Ouen l’Aumône (Val-d’Oise)
Résumé : La constitution d’une liste à l’aide de manoeuvre a pour effet d’entacher d’irrégularité les suffrages obtenus par cette liste. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 240021, Elections municipales de Clichy
Résumé : Les frais d’impression des cartes de visite portant le nom du requérant avec la mention "chef de file des candidats communistes aux élections municipales" n’ont pas été supportés par la commune de Clichy. Celle-ci a très rapidement fait interrompre le fonctionnement des lignes de téléphone et de télécopie dont les numéros figuraient sur ces cartes et qui correspondaient à des abonnements qu’elle avait souscrits. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 242343, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Jean-Pierre Bodiger
Résumé : Il appartient aux candidats, dans les deux mois de l’élection, de déposer à la préfecture un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées, assorti des documents et justificatifs permettant d’en apprécier la régularité. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 239993, Elections municipales d’Asnières-sur-Seine
Résumé : Si des affiches du Rassemblement pour la République, dont se réclamait la liste conduite par M. Aeschlimann, ont été apposées en grand nombre en dehors des emplacements réservés à cet effet, il résulte de l’instruction que les autres listes ont usé des mêmes pratiques. Pas de violation. [Lire la suite]
Tribunal de grande instance de Paris, référé, 30 avril 2002, Fabrice G. et autres c/ SA IPSOS, SA CSA TMO, SA IFOP et BVA
Résumé : Les textes fondamentaux invoqués par les demandeurs ont été pris en compte par le législateur lorsqu’il a déterminé les règles applicables en matière de sondages d’opinion, alors surtout que la réforme de la loi du 19 juillet 1977 par celle du 19 février 2002 est intervenue à la suite de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 septembre 2001, laquelle avait tiré les conséquences du défaut de conventionnalité de certaines des dispositions de la loi du 19 juillet 1977. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, référé, 17 avril 2002, n° 245283, M. Meyet
Résumé : Le requérant soutient qu’en n’imposant pas à la société Canal Plus, dont l’émission satirique "les Guignols de l’info" n’assurerait pas un traitement équitable des différents candidats à l’élection présidentielle, de respecter, pendant la durée de la campagne, les obligations qui lui incombent, le Conseil supérieur de l’audiovisuel porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le libre exercice du suffrage. Toutefois, le requérant ne justifie pas, en sa seule qualité d’électeur, subir directement et personnellement l’atteinte à la liberté fondamentale dont il se prévaut. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 28 mai 2002, n° 368084, Avis "Disparition simultanée d’un candidat et de son suppléant"
Résumé : Ne peuvent être envisagés à la suite de la disparition simultanée d’un candidat et de son suppléant, ni le retrait des bulletins établis à leurs noms - sauf si leur décès est entre temps constaté -, ni le report du scrutin [Lire la suite]
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