Conseil d’Etat, 13 février 2008, n° 300697, Benoit M.
Résumé : En raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées de l’article L. 52-4 du code électoral, l’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé. Le règlement direct de menues dépenses par le candidat ne peut être admis qu’à la condition que leur montant soit faible tant par rapport au total des dépenses du compte de campagne qu’au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l’article L. 52-11 du code électoral. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 260362, Philippe B.

Résumé : Si, en application de l’article R. 119 du code électoral les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture, les réclamations ainsi consignées au procès-verbal ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que dès lors qu’elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations, ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de grief précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 256785, Gérald Hubert F.

Résumé : Eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l’arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l’article L. 341 du code électoral, le recours de M. F. est devenu sans objet devant le juge de l’élection. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 9 juin 2004, n° 267525, Etienne T. et Gilles L.

Résumé : La circonstance que le législateur ait décidé de constituer des circonscriptions interrégionales pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen - ainsi que le permet expressément l’article 2 de l’acte du 20 septembre 1976 modifié - et le découpage retenu sont sans incidence sur l’appréciation du respect par les autorités nationales des prescriptions de l’article 2A de cet acte, qui ne concerne que les seuils légaux pouvant être fixés par les Etats membres pour l’attribution des sièges. Les règles ainsi fixées ne sauraient pas davantage être regardées comme portant globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin au sens de l’article 2 du même acte. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 4 juin 2004, n° 268279, Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ Liste "Le Renouveau français"

Résumé : Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées de la loi du 7 juillet 1977 et du décret du 28 février 1979 que, lorsqu’une liste fait usage de la faculté qui lui est offerte par les dispositions du second alinéa de l’article 12 de cette loi de compléter sa déclaration de candidature dans un délai de 48 heures après que celle-ci a été déclarée irrégulière par le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, le ministre de l’intérieur ne peut plus surseoir à la délivrance du récépissé définitif prévu par les dispositions de l’article 13 de la même loi. Il lui appartient, en conséquence, de faire procéder à la publication de cette liste au Journal officiel dans les délais prescrits par l’article 5 du décret du 28 février 1979 et de lui permettre de participer à la campagne électorale. Ceci ne fait cependant pas obstacle à ce que, s’il estime que la liste complétée dans les conditions rappelées plus haut ne satisfait pas à l’ensemble des exigences prévues par les articles 7 et suivants de la loi du 7 juillet 1977, le ministre saisisse une seconde fois le Conseil d’Etat, dans les 24 heures du dépôt de cette liste, aux fins de constatation de son irrégularité. Ainsi saisi, le Conseil d’Etat statue dans les trois jours, sans toutefois que sa décision, dans le cas où elle constate une irrégularité, ait pour effet d’ouvrir un nouveau délai de 48 heures à la liste en cause pour se compléter. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 9 juin 2004, n° 268319, Claude F.

Résumé : La circonstance qu’un même scrutin se déroule à des heures différentes, compte tenu notamment du décalage horaire qui résulte de la situation géographique respective des différents départements et collectivités concernés, et qu’ainsi, des informations relatives au vote d’une partie du corps électoral sont susceptibles d’être connues des autres électeurs avant la clôture de leurs bureaux de vote n’est pas, par elle-même, de nature à altérer la sincérité du scrutin ou à porter atteinte à la libre expression des suffrages et à l’égalité entre électeurs. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Avis, 30 avril 2004, n° 263319, Thierry G.

Résumé : Les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne sont des "dépenses électorales" qui peuvent être prises en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire de l’Etat, sous réserve que la réalité et la sincérité de l’emprunt soient établies, que son montant ne dépasse pas les besoins du candidat pour le financement de la campagne, que son taux corresponde aux conditions du marché et qu’il ait été souscrit pour une durée ne dépassant pas le délai raisonnablement prévisible d’intervention du remboursement par l’Etat, mais sans qu’il y ait lieu de ne prendre en compte que les intérêts échus avant la date limite de dépôt du compte de campagne. [Lire la suite]

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