Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 avril 2003, n° 00BX02467, Ministre de l’intérieur c/ Mme Eliane D.
Résumé : Il résulte des dispositions de l’article L. 52-11-1 et de l’article L. 52-4 du code électoral, que des dépenses électorales postérieures à l’élection peuvent être prises en compte à la double condition qu’elles aient fait l’objet d’engagements souscrits antérieurement à l’élection et que leur règlement ne soit pas postérieur au dépôt du compte de campagne. Par suite, s’agissant des intérêts de l’emprunt souscrit par la requérante pour financer sa campagne électorale, seuls peuvent donner lieu à remboursement les intérêts échus et réglés avant le dépôt de son compte de campagne. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 mars 2003, n° 242864, Mme Lucienne M.

Résumé : La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne pouvait rejeter le compte de campagne de la campagne qui a produit, après sa demande, les justificatifs du paiement effectif des dépenses mentionnées dans son compte et de l’existence de recettes suffisantes pour couvrir ces dépenses. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 249422, Commune de Seyne-sur-Mer et Mme Danielle P.

Résumé : Si la requérante soutient, dans une déclaration devant le tribunal administratif, qu’elle pensait être tenue de présenter sa démission dès lors qu’elle refusait de suivre la ligne politique définie par M. M. et que, le maire l’ayant informée qu’elle n’y était pas tenue, elle a, par lettre du 6 mai 2002, décidé de revenir sur cette décision, ces circonstances sont sans influence sur le fait que, en vertu de l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, la démission de la requérante est devenue définitive dès la réception par le maire, le 8 avril 2002, de sa première lettre de démission. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 244423, M. Alain Meyet

Résumé : Les dispositions du décret du 14 octobre 1976 possèdent le caractère de mesures d’organisation de l’élection présidentielle au sens de l’article 46 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Elles ne pouvaient ainsi être prises qu’après consultation préalable du Conseil constitutionnel. Par suite, en l’absence d’une telle consultation, ces dispositions étaient entachées d’illégalité. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 17 février 2003, n° 248638, Elections municipales de Tourtoirac

Résumé : La participation des trois membres ainsi prévus aux travaux de la commission administrative et leur signature du tableau récapitulatif des additions et retranchements constituent des garanties destinées à assurer la régularité des opérations de révision de la liste électorale. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 2002, n° 242598, Maire de Saint-Jean-d’Eyraud

Résumé : Les dispositions de l’article R. 12 du code électoral ne sauraient conduire à méconnaître celles, précitées, des articles R. 611-1 et R. 711-2 du code de justice administrative qui ont pour objet d’assurer le respect du caractère contradictoire de l’instruction dont, conformément au principe rappelé à l’article L. 5 du même code, l’urgence peut permettre d’aménager les modalités de mise en œuvre mais dont elle ne saurait écarter l’application. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 2002, n° 243109, M. Yannick M.

Résumé : Si un candidat dont le compte n’a pas été approuvé par la commission nationale des comptes de campagne peut discuter le bien-fondé de cette décision à l’appui d’un recours formé devant le juge administratif à l’encontre de l’acte par lequel le préfet fait application des dispositions relatives au remboursement des dépenses électorales, il n’est, en revanche, pas recevable à former directement un recours contentieux contre la décision par laquelle la commission nationale a rejeté ou réformé son compte de campagne. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-147] [148-148]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site