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Conseil d’Etat, 12 juillet 2002, n° 242081, Elections cantonales d’Annemasse-Sud
Résumé : L’émission d’un chèque, dont l’endossement transmet, en vertu de l’article L. 131-20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, permet en principe de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne. [Lire la suite]
Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2766, A.N., Vienne (3ème circ.)
Résumé : Une requête contestant des élections législatives déposée à la sous-préfecture n’est pas recevable. [Lire la suite]
Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2730, AN Seine-Maritime (4ème circ.)
Résumé : Si le requérant, qui a obtenu 173 voix lors du premier tour de l’élection contestée, allègue que plusieurs de ses affiches électorales auraient été lacérées, ce fait, à le supposer établi, n’a pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l’issue du scrutin. [Lire la suite]
Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2683, AN Puy de Dôme (3ème circ.)
Résumé : En l’espèce, un tel fait n’a manifestement pu modifier l’issue du scrutin, compte tenu du nombre de voix manquant au requérant pour accéder au second tour et des autres moyens dont il a bénéficié pour faire connaître sa candidature. [Lire la suite]
Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2627, AN Drôme (1ère circ.)
Résumé : Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n’ont pu manifestement avoir une influence sur l’issue du scrutin. [Lire la suite]
Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2769, AN Guadeloupe (2ème circ.)
Résumé : Le requérant se borne à faire valoir que les électeurs de la 2ème circonscription de la Guadeloupe ont été informés, quatre heures avant la clôture du scrutin, des "résultats des élections législatives" ; que les résultats auxquels il est fait ainsi référence sont les estimations réalisées à 20 heures en métropole ; qu’il n’allègue pas que la diffusion de ces estimations procéderait de manoeuvres frauduleuses ; que cette situation résultant du décalage horaire, si regrettables qu’en soient les inconvénients, n’a porté atteinte ni à la sincérité de l’élection, ni à l’égalité devant le suffrage. [Lire la suite]
Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2682, AN Savoie (1ère circ.)
Résumé : L’hébergement gratuit de pages relatives à la campagne d’un candidat par une société fournisseur d’accès à Internet ne méconnaît pas les dispositions précitées dès lors que, conformément aux conditions générales d’utilisation de ce service relatives à l’hébergement de pages personnelles, tout candidat -et d’ailleurs toute personne- a pu bénéficier du même service auprès de la même société ; qu’ainsi que le reconnaît le requérant, cette condition était en l’espèce remplie. [Lire la suite]
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